Codes, lois et règlements

Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Chapitre Ier : Compétences

Chapitre II : Composition

Chapitre III : Organisation et fonctionnement

Chapitre IV : Moyens

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Chapitre V : Dispositions finales