Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience

Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Chapitre III : Dispositions diverses