Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité

• Article 9

Titre Ier : Modalités d'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles.

Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.

Titre II : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité.

Titre III : Dispositions transitoires et diverses.

Titre III : Application dans les zones non interconnectées.