Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée

Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôles

Section 1 : Agents chargés des opérations de contrôle

Section 2 : Missions d'expertise technique confiées à des tiers

Section 3 : Etablissement des procès-verbaux

Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives

Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation

Section 2 : Procédure de sanction

Section 3 : Décision de sanction

Chapitre III : Dispositions finales