Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

• Article 1

CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE

CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES COURS D'APPEL

CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOUES AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES COURS D'APPEL

CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE

CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS

Annexes