Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

CHAPITRE IER : CONTENU DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS ET CONSULTATIONS

CHAPITRE II : ENREGISTREMENT DES INCIDENTS DE PAIEMENT

CHAPITRE III : ENREGISTREMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

CHAPITRE IV : CONSULTATION ET CONSERVATION DES DONNEES

CHAPITRE V : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES ET DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES LES CONCERNANT

CHAPITRE VI : SANCTIONS

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

ANNEXE