Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT

CHAPITRE III : AVANCEMENT

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES