Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ELECTIONS DE 2010

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES