Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.

• Article 12

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre II : Disposition relative à la prorogation des mandats des délégués consulaires.

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.