Codes, lois et règlements

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION

CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR

CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT

CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDIT

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES DE CREDIT

CHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURE

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT

CHAPITRE IER : CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR

CHAPITRE II : REGROUPEMENT DE CREDITS

CHAPITRE III : MICROCREDIT

CHAPITRE IV : ENGAGEMENTS DE GARANTIE

TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

CHAPITRE III : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

CHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES