Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES

TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES