Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

CHAPITRE IER : DESEQUILIBRE FINANCIER

CHAPITRE II : ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES

CHAPITRE III : PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT ET PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL

CHAPITRE IV : CONDITIONS DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES