Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET DE TELEVISION CONVENTIONNES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION

SECTION 1 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES

SECTION 2 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES

SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE CINEMA

SOUS SECTION 1 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
SOUS SECTION 2 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES

SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE PAIEMENT A LA SEANCE

SECTION 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT EMIS DANS UNE LANGUE AUTRE QUE CELLE DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, SIGNATAIRES DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN OU PARTIES A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

SECTION 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'AUTOPROMOTION

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET DE TELEVISION NON CONVENTIONNES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES MENTIONNES AU PREMIER ALINEA DU II DE L'ARTICLE 33 1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION NON ETABLIS EN FRANCE

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES