Codes, lois et règlements

Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989

I : Opérations à caractère définitif

A : Budget général
B : Budgets annexes

II : Opérations à caractère temporaire

III : Autres dispositions

Titre II : Dispositions permanentes

I : Mesures concernant la fiscalité

II : Autres dispositions

Etats législatifs annexés