Codes, lois et règlements

Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE IER : PERSONNELS DE CATEGORIE A

CHAPITRE II : PERSONNELS DE CATEGORIE B

CHAPITRE III : PERSONNELS DE CATEGORIE C

TITRE II : COMPOSITION

TITRE III : COMPETENCES

TITRE IV : ELECTIONS

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES