Codes, lois et règlements

Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

CHAPITRE IER : LES DONNEES DU LIVRE FONCIER ET DU REGISTRE DES DEPOTS

CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES

SECTION 1 : LA CONSULTATION DES DONNEES DU LIVRE FONCIER ET DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS

SECTION 2 : LA CONSULTATION DES ANNEXES

SECTION 3 : LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES

CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER

SECTION 1 : REGLES GENERALES

PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES

PARAGRAPHE 2 : REGLES RELATIVES AUX DROITS

PARAGRAPHE 3 : REGLES RELATIVES AUX SERVITUDES

PARAGRAPHE 4 : REGLES RELATIVES AUX CHARGES

PARAGRAPHE 5 : REGLES RELATIVES AUX MENTIONS INFORMATIVES

SECTION 2 : REGLES PARTICULIERES

PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX PRENOTATIONS

PARAGRAPHE 2 : REGLES RELATIVES A LA PROPRIETE PAR PRESCRIPTION OU ACCESSION

SECTION 3 : LA FORME DES ACTES

SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION

PARAGRAPHE 1 : LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUETE

PARAGRAPHE 2 : LA FORME DE LA REQUETE

PARAGRAPHE 3 : LE CONTENU DE LA REQUETE

PARAGRAPHE 4 : LA DESIGNATION DES PERSONNES

PARAGRAPHE 5 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES

PARAGRAPHE 6 : L'INDICATION DU DROIT DONT L'INSCRIPTION EST DEMANDEE

PARAGRAPHE 7 : LES ACTES ET PIECES JUSTIFICATIVES

SECTION 5 : LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES REQUETES

PARAGRAPHE 1 : LE DEPOT DE LA REQUETE

PARAGRAPHE 2 : LE REGISTRE DES DEPOTS

PARAGRAPHE 3 : LE RANG DES INSCRIPTIONS

SECTION 6 : L'ORDONNANCEMENT DES INSCRIPTIONS

PARAGRAPHE 1 : L'ORDONNANCE D'INSCRIPTION

PARAGRAPHE 2 : L'ORDONNANCE DE REJET ET L'ORDONNANCE INTERMEDIAIRE

PARAGRAPHE 3 : LA JONCTION ET LA DISJONCTION

PARAGRAPHE 4 : LE DESISTEMENT

PARAGRAPHE 5 : LA DECISION DE CLASSEMENT

PARAGRAPHE 6 : LES RECOURS

SECTION 7 : LA RECTIFICATION ET LE RETABLISSEMENT DES INSCRIPTIONS

SECTION 8 : LA NOTIFICATION DE L'INSCRIPTION ET LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION

SECTION 8 : LES NOTIFICATIONS ET LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION

SECTION 9 : LES RADIATIONS

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Annexes