Codes, lois et règlements

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne

SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE

SOUS SECTION 1 : LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION

SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION

SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS

SOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

SECTION 3 : LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE

SECTION 4 : LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE

SECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE EN SOCIETE COOPERATIVE

SECTION 6 : LA CONSOLIDATION ET LA COMBINAISON DES COMPTES DES SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE