Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
CHAPITRE III : OPERATIONS CONDUITES A PARTIR DU TERRITOIRE D'UN ETAT ETRANGER OU DE MOYENS OU D'INSTALLATIONS PLACES SOUS LA JURIDICTION D'UN ETAT ETRANGER