{ "section_ta": { "LEGISCTA000020667037": { "ID": "LEGISCTA000020667037", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020605979", "@nor": "AGRM0906050A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020605979", "@c_titre_court": "Arrêté du 4 mai 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009", "@debut": "2009-05-14", "@id_txt": "LEGITEXT000020667026", "@c_titre_court": "Arrêté du 4 mai 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2009-05-13", "@date_signature": "2009-05-04" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000020667038", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-05-14", "@origine": "LEGI" } ] } } }, "texte_version": { "LEGITEXT000020667026": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000525077", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000708331", "#text": "Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708331", "@nortexte": "MERP9000003D", "@numtexte": "90-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "#text": "règlement CE n° 1359/2008", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement CE n° 2347/2002", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement CE n° 2371/2002", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement CE n° 2847/93", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement CE n° 3760/92", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement CE n° 43/2009", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement CE n° 847/96", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 mai 2009", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 4 mai 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009", "DATE_DEBUT": "2009-05-14" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020605979", "NOR": "AGRM0906050A", "DATE_PUBLI": "2009-05-13", "DATE_TEXTE": "2009-05-04", "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0110 du 13 mai 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 7987, "PAGE_FIN_PUBLI": 8009, "DERNIERE_MODIFICATION": "2009-05-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020667026", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/66/70/LEGITEXT000020667026.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 2807 / 83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le règlement CE n° 3760 / 92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement CE n° 2847 / 93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement CE n° 847 / 96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
Vu le règlement CE n° 2347 / 2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
Vu le règlement CE n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement CE n° 1359 / 2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poisson d'eau profonde ;
Vu le règlement CE n° 43 / 2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 27 février 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 30 avril 2009 ;
Vu les avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

S. Alexandre

\n
\n

" } }, "JORFTEXT000000525077": { "SM": { "CONTENU": "Titre I : dispositions administratives. Liste des autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application des titres du présent décret.\nTitre II: autorisation de certains types de procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires.\nTitre III: limitation du volume des captures.\nTitre IV: prohibitions diverses.\nTitre V: dispositions particulières.\nTitre VI: mesures d'ordre et de précaution.\nTitre VII: dispositions pénales.\nTitre VIII: abrogations. Sont abroges : les articles 1, 49, 61 à 74, 76 à 79, 194 à 198, 203 à 205, 208 à 212, 214 et 215 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 63 à 65, 68 à 71, 73, 74, 76 à 82, 84, 190 à 195,201 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2eme arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 62 à 67, 69 à 74, 78, 79, 199 à 203, 208 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3eme arrondissement maritime ; les articles 1, 49, 64, 183, 187, 193 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime (texte non publié) ; les articles 2, 4, 6, 7 et 10 à 12 du décret du 10-05-1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière ; le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau (non publié) ; le décret du 19 août 1888 relatif à la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers navigant dans les eaux territoriales françaises (non publie) ; le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes ; le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon ; le 1er alinéa de l'article 1 du décret du 1er février 1930 portant transferts aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière ; le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan atlantique ; le décret du 31 décembre 1937 portant relèvement des marques extérieures des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 2 et 3 des décrets n° 77-130 du 11 février 1977, n° 77-170 du 25 février 1977, n° 78-148 du 3 février 1978, n° 78-276 et 78-277 du 6 mars 1978 ; les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à l'annexe (pt 1) du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 et le décret n° 84-120 du 20 février 1984.\nApplication des règlements CEE n° 101-76 du 19 janvier 1976, n° 170-83 du 25 janvier 1983, n° 3094-86 du 7 octobre 1986, n° 2241-87 du 23-07- 1987, n° 2807-83 du 22 septembre 1983, n° 2108-84 du 23 juillet 1984, n° 3440-84 du 6 décembre 1984, n° 954- 87 du 1er avril 1987 et n° 1381-87 du 20 mai 1987.\nTexte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 13" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000845565", "#text": "Décret du 3 mars 1927", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845565", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1927-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000660760", "#text": "Décret du 25 novembre 1927", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660760", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1927-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000298606", "#text": "Décret du 1 février 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298606", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000301121", "#text": "Décret du 1 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000322114", "#text": "Règlement Européen du 19 janvier 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322114", "@nortexte": "376R0101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1976-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000696138", "#text": "Décret n°77-130 du 11 février 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696138", "@numtexte": "77-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000703470", "#text": "Décret n° 77-170 du 25 février 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703470", "@numtexte": "77-170", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000519433", "#text": "Décret n° 78-148 du 3 février 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519433", "@numtexte": "78-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000702119", "#text": "Décret n° 78-276 du 6 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702119", "@numtexte": "78-276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000702120", "#text": "Décret n° 78-277 du 6 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702120", "@numtexte": "78-277", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000507428", "#text": "Décret n°82-635 du 21 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507428", "@numtexte": "82-635", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006364943", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507428", "@numtexte": "82-635", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006364943", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507428", "@numtexte": "82-635", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000510039", "#text": "Règlement Européen n°83-170 du 25 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510039", "@nortexte": "383R0170", "@numtexte": "83-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1983-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000319406", "#text": "Règlement Européen du 22 septembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319406", "@nortexte": "383R2807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1983-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000881637", "#text": "Décret n°84-120 du 20 février 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881637", "@numtexte": "84-120", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000319555", "#text": "Règlement Européen du 23 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319555", "@nortexte": "384R2108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1984-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000320000", "#text": "Règlement Européen du 6 décembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320000", "@nortexte": "384R3440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1984-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693441", "#text": "Loi n°85-542 du 22 mai 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693441", "@numtexte": "85-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000513820", "#text": "Règlement Européen du 7 octobre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513820", "@nortexte": "386R3094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880620", "#text": "Règlement Européen du 1 avril 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880620", "@nortexte": "387R0954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000880433", "#text": "Règlement Européen du 20 mai 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880433", "@nortexte": "387R1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000880616", "#text": "Règlement Européen du 23 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880616", "@nortexte": "387R2241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006624722", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624723", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624724", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624741", "@num": "16 ter", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624742", "@num": "16 ter", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000024642130", "@num": "16 ter", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624768", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624769", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624770", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624771", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624772", "@num": "24 bis", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624772", "@num": "24 bis", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624773", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624773", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624705", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624706", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624717", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624718", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525077", "@nortexte": "MERP9000002D", "@numtexte": "90-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000715894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715894", "@nortexte": "MERP9000132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006626481", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 juillet 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715894", "@nortexte": "MERP9000132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000344270", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344270", "@nortexte": "MERP9000170A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000172003", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172003", "@nortexte": "MERP9100083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000160794", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160794", "@nortexte": "MERP9100196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006078129", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160794", "@nortexte": "MERP9100196A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006626537", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160794", "@nortexte": "MERP9100196A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006626538", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160794", "@nortexte": "MERP9100196A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006626539", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160794", "@nortexte": "MERP9100196A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006626540", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160794", "@nortexte": "MERP9100196A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006626541", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160794", "@nortexte": "MERP9100196A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000357291", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357291", "@nortexte": "MERP9100218A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000161578", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161578", "@nortexte": "MERP9200019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000356100", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356100", "@nortexte": "MERP9200033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000356874", "#text": "DECRET92-335", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356874", "@nortexte": "MERP9200007D", "@numtexte": "92-335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021821912", "@num": "51", "#text": "Décret n°92-335 du 30 mars 1992 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356874", "@nortexte": "MERP9200007D", "@numtexte": "92-335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006625293", "@num": "51", "#text": "Décret n°92-335 du 30 mars 1992 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356874", "@nortexte": "MERP9200007D", "@numtexte": "92-335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000358533", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006079520", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626565", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626574", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626575", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626576", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626566", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626567", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626568", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626569", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626570", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626571", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626572", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626573", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006626577", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1992 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358533", "@nortexte": "MERP9200118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000358894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358894", "@nortexte": "MERP9200132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000541944", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541944", "@nortexte": "MERP9200151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000359805", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359805", "@nortexte": "MERP9200157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000346938", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346938", "@nortexte": "MERP9200189A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000361538", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361538", "@nortexte": "MERP9200196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000360140", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360140", "@nortexte": "MERP9200206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006080637", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360140", "@nortexte": "MERP9200206A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006626667", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360140", "@nortexte": "MERP9200206A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006626668", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360140", "@nortexte": "MERP9200206A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006626669", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360140", "@nortexte": "MERP9200206A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006626670", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360140", "@nortexte": "MERP9200206A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006626671", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360140", "@nortexte": "MERP9200206A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000543652", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543652", "@nortexte": "MERP9300006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000163858", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163858", "@nortexte": "MERP9300018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000360690", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360690", "@nortexte": "MERP9300050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000726536", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726536", "@nortexte": "MERP9300049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000347356", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347356", "@nortexte": "AGRM9300916A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000327459", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006060139", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006626702", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006626703", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006626704", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006626704", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000029404934", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006626706", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006626707", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006626707", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000038766511", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000044194628", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006626708", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006626709", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327459", "@nortexte": "AGRM9301801A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006626712", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300920", "@nortexte": "AGRM9301840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006626711", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300920", "@nortexte": "AGRM9301840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000665554", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665554", "@nortexte": "AGRM9301875A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000844450", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844450", "@nortexte": "AGRM9302278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000483581", "#text": "Arrêté du 7 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483581", "@nortexte": "AGRM9302351A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006626768", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 décembre 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483581", "@nortexte": "AGRM9302351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006626769", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 décembre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483581", "@nortexte": "AGRM9302351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544759", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544759", "@nortexte": "AGRM9302522A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000182550", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182550", "@nortexte": "MJSK9470027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000730327", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730327", "@nortexte": "AGRM9400581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000547210", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547210", "@nortexte": "AGRM9400580A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000166590", "#text": "DECRET94-660", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166590", "@nortexte": "AGRM9401058D", "@numtexte": "94-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000348139", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348139", "@nortexte": "AGRM9401481A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005617317", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715612", "@nortexte": "AGRM9402474A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006626956", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715612", "@nortexte": "AGRM9402474A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006626957", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715612", "@nortexte": "AGRM9402474A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006626958", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715612", "@nortexte": "AGRM9402474A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006626959", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715612", "@nortexte": "AGRM9402474A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006626960", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715612", "@nortexte": "AGRM9402474A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006626961", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715612", "@nortexte": "AGRM9402474A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000166281", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166281", "@nortexte": "AGRM9500557A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000554566", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554566", "@nortexte": "AGRM9501511A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000371189", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371189", "@nortexte": "AGRM9501510A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000189157", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189157", "@nortexte": "AGRM9501571A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000737062", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737062", "@nortexte": "AGRM9501668A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000371617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371617", "@nortexte": "AGRM9501960A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000371786", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371786", "@nortexte": "AGRM9501961A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000721985", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721985", "@nortexte": "AGRM9502660A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000730316", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730316", "@nortexte": "AGRM9600821A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000548106", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548106", "@nortexte": "AGRM9601460A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000550057", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550057", "@nortexte": "AGRM9602257A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734122", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734122", "@nortexte": "AGRM9602258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000746820", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746820", "@nortexte": "AGRM9602797A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000197301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197301", "@nortexte": "AGRM9602796A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006542882", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381113", "@nortexte": "EQUX9600158D", "@numtexte": "97-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542883", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381113", "@nortexte": "EQUX9600158D", "@numtexte": "97-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000200246", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200246", "@nortexte": "MAEA9720139A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000566760", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566760", "@nortexte": "AGRM9700978A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000749471", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749471", "@nortexte": "AGRM9701161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000030404842", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033497011", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000034398144", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024411342", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025108353", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024695086", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026139896", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030823514", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025950045", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026306922", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025267824", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030919902", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204555", "#text": "DECRET98-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204555", "@nortexte": "AGRM9800448D", "@numtexte": "98-182", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000206372", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206372", "@nortexte": "AGRM9801211A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000391544", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391544", "@nortexte": "AGRM9801924A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000374374", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374374", "@nortexte": "AGRM9802079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000374375", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374375", "@nortexte": "AGRM9802080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000558014", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558014", "@nortexte": "AGRM9802081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000757025", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757025", "@nortexte": "AGRM9802142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000759349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759349", "@nortexte": "AGRM9900728A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000576851", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576851", "@nortexte": "AGRM9900729A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000212824", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212824", "@nortexte": "AGRM9901589A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000384576", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384576", "@nortexte": "AGRM9902139A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000750509", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750509", "@nortexte": "AGRM9902506A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213732", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213732", "@nortexte": "AGRM9902754A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006625323", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-272 du 22 mars 2000 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764436", "@nortexte": "AGRX0000027D", "@numtexte": "2000-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000764436", "#text": "Décret2000-272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764436", "@nortexte": "AGRX0000027D", "@numtexte": "2000-272", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006625392", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214188", "@nortexte": "AGRM0100486D", "@numtexte": "2001-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000214188", "#text": "Décret2001-426", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214188", "@nortexte": "AGRM0100486D", "@numtexte": "2001-426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000017983392", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 mai 2003 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787260", "@nortexte": "AGRM0300911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006219130", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 mai 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787260", "@nortexte": "AGRM0300911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000639028", "#text": "Décret2006-738", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639028", "@nortexte": "AGRM0600987D", "@numtexte": "2006-738", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006258086", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425802", "@nortexte": "AGRM0602477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006258095", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425802", "@nortexte": "AGRM0602477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006258106", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246256", "@nortexte": "AGRM0602474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006258120", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789448", "@nortexte": "AGRM0602476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000034227757", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789447", "@nortexte": "AGRM0602475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006258113", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789447", "@nortexte": "AGRM0602475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006258093", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425802", "@nortexte": "AGRM0602477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006609996", "@num": "Annexe 2", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. Annexe 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246256", "@nortexte": "AGRM0602474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000021822084", "@num": "Annexe 2", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. Annexe 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789448", "@nortexte": "AGRM0602476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006610010", "@num": "Annexe 2", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. Annexe 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789448", "@nortexte": "AGRM0602476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006610006", "@num": "Annexe 4", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. Annexe 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789447", "@nortexte": "AGRM0602475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000461706", "#text": "Décret2007-531", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461706", "@nortexte": "AGRM0700443D", "@numtexte": "2007-531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017574782", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574782", "@nortexte": "AGRM0770627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017575625", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575625", "@nortexte": "AGRM0770615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017575639", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575639", "@nortexte": "AGRM0770618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017575662", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575662", "@nortexte": "AGRM0770628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017576621", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576621", "@nortexte": "AGRM0770621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017577543", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017577543", "@nortexte": "AGRM0770625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017651289", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651289", "@nortexte": "AGRM0769663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000017777641", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762518", "@nortexte": "AGRM0773671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000017777687", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762518", "@nortexte": "AGRM0773671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017762539", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762518", "@nortexte": "AGRM0773671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017762547", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762518", "@nortexte": "AGRM0773671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017762518", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762518", "@nortexte": "AGRM0773671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000017832828", "#text": "Décret n°2007-1854\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762490", "@nortexte": "AGRM0765235D", "@numtexte": "2007-1854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762490", "#text": "Décret n°2007-1854 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762490", "@nortexte": "AGRM0765235D", "@numtexte": "2007-1854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017960639", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843210", "@nortexte": "AGRM0773575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000017843220", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843210", "@nortexte": "AGRM0773575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017843210", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843210", "@nortexte": "AGRM0773575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018188450", "#text": "Arrêté du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188450", "@nortexte": "AGRM0801989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018229230", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018229230", "@nortexte": "AGRM0771895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018359912", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018359912", "@nortexte": "AGRM0771874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018359923", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018359923", "@nortexte": "AGRM0771893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018538482", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018538482", "@nortexte": "AGRM0806211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018573977", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571545", "@nortexte": "AGRM0808044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018571545", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571545", "@nortexte": "AGRM0808044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018607619", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598479", "@nortexte": "AGRM0802569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000018933312", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 - art. Annexe 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598479", "@nortexte": "AGRM0802569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000018598528", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598479", "@nortexte": "AGRM0802569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018598479", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598479", "@nortexte": "AGRM0802569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018608722", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018605065", "@nortexte": "AGRM0808211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018605065", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018605065", "@nortexte": "AGRM0808211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018615696", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614145", "@nortexte": "AGRM0807640A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000026203962", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614145", "@nortexte": "AGRM0807640A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000018615724", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614145", "@nortexte": "AGRM0807640A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000018614174", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614145", "@nortexte": "AGRM0807640A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018614145", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614145", "@nortexte": "AGRM0807640A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000018650257", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 9 avril 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650239", "@nortexte": "AGRM0801994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018650239", "#text": "Arrêté du 9 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650239", "@nortexte": "AGRM0801994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000018747091", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737268", "@nortexte": "AGRM0808944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018747108", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737268", "@nortexte": "AGRM0808944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000018737294", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737268", "@nortexte": "AGRM0808944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018737268", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737268", "@nortexte": "AGRM0808944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018778971", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018770974", "@nortexte": "AGRM0809274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018770974", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018770974", "@nortexte": "AGRM0809274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018931259", "#text": "Arrêté du 13 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926693", "@nortexte": "AGRM0809005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000018926736", "#text": "Arrêté du 13 mai 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926693", "@nortexte": "AGRM0809005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018926693", "#text": "Arrêté du 13 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926693", "@nortexte": "AGRM0809005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000019123209", "#text": "Arrêté du 18 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123205", "@nortexte": "AGRM0810358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019139785", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123872", "@nortexte": "AGRM0813539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019123872", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123872", "@nortexte": "AGRM0813539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019144816", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019144250", "@nortexte": "AGRM0814498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019144250", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019144250", "@nortexte": "AGRM0814498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019164819", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160614", "@nortexte": "AGRM0811091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019164840", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2008 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160614", "@nortexte": "AGRM0811091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000019160635", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2008 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160614", "@nortexte": "AGRM0811091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019160614", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160614", "@nortexte": "AGRM0811091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019214686", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214686", "@nortexte": "AGRM0811089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019214720", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214720", "@nortexte": "AGRM0813536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019247436", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019246565", "@nortexte": "AGRM0815701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019246565", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019246565", "@nortexte": "AGRM0815701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019557649", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019556984", "@nortexte": "AGRM0821906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019556984", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019556984", "@nortexte": "AGRM0821906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-10" }, { "@id": "JORFARTI000019557057", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019557036", "@nortexte": "AGRM0823344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019557036", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019557036", "@nortexte": "AGRM0823344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019595400", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595400", "@nortexte": "AGRM0821180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019876303", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876303", "@nortexte": "AGRM0825615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020099803", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020099803", "@nortexte": "AGRM0829569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020211949", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210727", "@nortexte": "AGRM0902444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020210727", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210727", "@nortexte": "AGRM0902444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020214851", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213920", "@nortexte": "AGRM0829571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020213920", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213920", "@nortexte": "AGRM0829571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFARTI000020343299", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 février 2009 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343279", "@nortexte": "AGRM0902914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020343279", "#text": "Arrêté du 27 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343279", "@nortexte": "AGRM0902914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020343305", "#text": "Arrêté du 27 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343305", "@nortexte": "AGRM0902201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020347687", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347687", "@nortexte": "AGRM0828165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020347700", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347700", "@nortexte": "AGRM0828168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020347723", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347723", "@nortexte": "AGRM0902910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020347740", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347740", "@nortexte": "AGRM0902912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020467657", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020467657", "@nortexte": "AGRM0902906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020517222", "#text": "Arrêté du 8 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506824", "@nortexte": "AGRM0904080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020506824", "#text": "Arrêté du 8 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506824", "@nortexte": "AGRM0904080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020539509", "#text": "Arrêté du 10 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020537752", "@nortexte": "AGRM0903542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020537752", "#text": "Arrêté du 10 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020537752", "@nortexte": "AGRM0903542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020607738", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605995", "@nortexte": "AGRM0908941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020667026", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605979", "@nortexte": "AGRM0906050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020605979", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605979", "@nortexte": "AGRM0906050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020605995", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605995", "@nortexte": "AGRM0908941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020665756", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020645084", "@nortexte": "AGRM0908943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026204541", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020645084", "@nortexte": "AGRM0908943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020665781", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020645084", "@nortexte": "AGRM0908943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020645084", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020645084", "@nortexte": "AGRM0908943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020666024", "#text": "Arrêté du 13 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020647909", "@nortexte": "AGRM0910842A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020647909", "#text": "Arrêté du 13 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020647909", "@nortexte": "AGRM0910842A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020676160", "#text": "Arrêté du 27 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676160", "@nortexte": "AGRM0828175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020676167", "#text": "Arrêté du 27 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676167", "@nortexte": "AGRM0902907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020676175", "#text": "Arrêté du 27 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676175", "@nortexte": "AGRM0902908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020676182", "#text": "Arrêté du 27 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676182", "@nortexte": "AGRM0902909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020750675", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020750079", "@nortexte": "AGRM0912813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020750079", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020750079", "@nortexte": "AGRM0912813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020765352", "#text": "Arrêté du 11 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764024", "@nortexte": "AGRM0912764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020764024", "#text": "Arrêté du 11 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764024", "@nortexte": "AGRM0912764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020816047", "#text": "Arrêté du 26 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816047", "@nortexte": "AGRM0907088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020888688", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887354", "@nortexte": "AGRM0916398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020887354", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887354", "@nortexte": "AGRM0916398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020937546", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020930241", "@nortexte": "AGRM0914728A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020961161", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961161", "@nortexte": "AGRM0917084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020963680", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020963680", "@nortexte": "AGRM0917077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020963663", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020963663", "@nortexte": "AGRM0917083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020983284", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020983284", "@nortexte": "AGRM0915186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020990146", "#text": "Arrêté du 7 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020987641", "@nortexte": "AGRM0915063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020987641", "#text": "Arrêté du 7 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020987641", "@nortexte": "AGRM0915063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020991910", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991330", "@nortexte": "AGRM0917033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020991938", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991350", "@nortexte": "AGRM0913030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020992134", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991307", "@nortexte": "AGRM0912208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020991971", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991350", "@nortexte": "AGRM0913030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020991949", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 - art. Annexe 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991350", "@nortexte": "AGRM0913030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000020991371", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991350", "@nortexte": "AGRM0913030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020991307", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991307", "@nortexte": "AGRM0912208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020991330", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991330", "@nortexte": "AGRM0917033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020991350", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991350", "@nortexte": "AGRM0913030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021012982", "#text": "Arrêté du 28 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021012117", "@nortexte": "AGRM0914508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021069301", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021068645", "@nortexte": "AGRM0914127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000021069309", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021068645", "@nortexte": "AGRM0914127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021068645", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021068645", "@nortexte": "AGRM0914127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021088394", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087711", "@nortexte": "AGRM0917032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000021088402", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087711", "@nortexte": "AGRM0917032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000026564982", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 - art. Annexe 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087711", "@nortexte": "AGRM0917032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000021087731", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087711", "@nortexte": "AGRM0917032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021087711", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087711", "@nortexte": "AGRM0917032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021202120", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201593", "@nortexte": "AGRM0920472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021201593", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201593", "@nortexte": "AGRM0920472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021208987", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208987", "@nortexte": "AGRM0923581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021229096", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021227443", "@nortexte": "AGRM0920655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021227443", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021227443", "@nortexte": "AGRM0920655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021238163", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021238163", "@nortexte": "AGRM0923050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000021256917", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021256916", "@nortexte": "AGRM0923651V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000021384993", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384992", "@nortexte": "AGRM0923655V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000021384995", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384994", "@nortexte": "AGRM0923654V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021410926", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410926", "@nortexte": "AGRM0927793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021410950", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410950", "@nortexte": "AGRM0927832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021492533", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491543", "@nortexte": "AGRM0929091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021491543", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491543", "@nortexte": "AGRM0929091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021673081", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528371", "@nortexte": "AGRM0930482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021528371", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528371", "@nortexte": "AGRM0930482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021675093", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540884", "@nortexte": "AGRM0931226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021675120", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540908", "@nortexte": "AGRM0931230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021540884", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540884", "@nortexte": "AGRM0931226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021540908", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540908", "@nortexte": "AGRM0931230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021687724", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021633093", "@nortexte": "AGRM0931604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021633093", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021633093", "@nortexte": "AGRM0931604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021658837", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021658837", "@nortexte": "AGRM0931756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021765182", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021764017", "@nortexte": "AGRM1000087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021764017", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021764017", "@nortexte": "AGRM1000087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021785904", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021784279", "@nortexte": "AGRM1000902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021784279", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021784279", "@nortexte": "AGRM1000902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021803004", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801984", "@nortexte": "AGRM1001922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021801984", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801984", "@nortexte": "AGRM1001922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021804856", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021802016", "@nortexte": "AGRM1000899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021802016", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021802016", "@nortexte": "AGRM1000899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021817062", "#text": "Décret n°2010-130 du 11 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817062", "@nortexte": "DEVK0928016D", "@numtexte": "2010-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021818639", "#text": "Décret n°2010-130 du 11 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817062", "@nortexte": "DEVK0928016D", "@numtexte": "2010-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021824250", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021822588", "@nortexte": "AGRM0922154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000021824261", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021822588", "@nortexte": "AGRM0922154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000021822608", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021822588", "@nortexte": "AGRM0922154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021822588", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021822588", "@nortexte": "AGRM0922154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021824084", "#text": "Arrêté du 10 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021824084", "@nortexte": "AGRM1003534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021824099", "#text": "Arrêté du 10 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021824099", "@nortexte": "AGRM1003529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021824111", "#text": "Arrêté du 10 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021824111", "@nortexte": "AGRM1003532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021841627", "#text": "Arrêté du 10 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841627", "@nortexte": "AGRM1003527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021993343", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990505", "@nortexte": "AGRM1007471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021993278", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990449", "@nortexte": "AGRM1002992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021994302", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990427", "@nortexte": "AGRM1002995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021994316", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990427", "@nortexte": "AGRM1002995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000021990444", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990427", "@nortexte": "AGRM1002995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021990427", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990427", "@nortexte": "AGRM1002995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021990449", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990449", "@nortexte": "AGRM1002992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021990505", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990505", "@nortexte": "AGRM1007471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021993405", "#text": "Arrêté du 15 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990553", "@nortexte": "AGRM1005123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021990553", "#text": "Arrêté du 15 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990553", "@nortexte": "AGRM1005123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022012700", "#text": "Décret n°2010-315\n du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000022012709", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-315\n du 22 mars 2010 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000022010003", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-315 du 22 mars 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022009995", "#text": "Décret n°2010-315 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022079396", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022078912", "@nortexte": "AGRM1004537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022078912", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022078912", "@nortexte": "AGRM1004537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022211795", "#text": "Arrêté du 10 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205302", "@nortexte": "AGRM1010393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022205302", "#text": "Arrêté du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205302", "@nortexte": "AGRM1010393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022212618", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205283", "@nortexte": "AGRM1011854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022205283", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205283", "@nortexte": "AGRM1011854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022257978", "#text": "Arrêté du 12 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022245037", "@nortexte": "AGRM1012775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022257999", "#text": "Arrêté du 12 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022245054", "@nortexte": "AGRM1012776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022245037", "#text": "Arrêté du 12 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022245037", "@nortexte": "AGRM1012775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022245054", "#text": "Arrêté du 12 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022245054", "@nortexte": "AGRM1012776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022318306", "#text": "Arrêté du 31 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022318306", "@nortexte": "AGRM1013990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000022445459", "#text": "Arrêté du 10 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443752", "@nortexte": "AGRM1013880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022443752", "#text": "Arrêté du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443752", "@nortexte": "AGRM1013880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022446429", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443827", "@nortexte": "AGRM1015771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022443827", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443827", "@nortexte": "AGRM1015771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022451952", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022451244", "@nortexte": "AGRM1009346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022451244", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022451244", "@nortexte": "AGRM1009346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022520423", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518510", "@nortexte": "AGRM1018902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022520349", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518583", "@nortexte": "AGRM1018909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022518510", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518510", "@nortexte": "AGRM1018902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022518583", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518583", "@nortexte": "AGRM1018909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022673859", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022673859", "@nortexte": "AGRM1019804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022846183", "#text": "Décret n°2010-1110\n du 22 septembre 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022845569", "@nortexte": "DEVO1010441D", "@numtexte": "2010-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022845569", "#text": "Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022845569", "@nortexte": "DEVO1010441D", "@numtexte": "2010-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022863509", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022862981", "@nortexte": "AGRM1022158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022862981", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022862981", "@nortexte": "AGRM1022158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022876672", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022876672", "@nortexte": "AGRM1024788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022890905", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890549", "@nortexte": "AGRM1020697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022890549", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890549", "@nortexte": "AGRM1020697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022891497", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890510", "@nortexte": "AGRM1009384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022890510", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890510", "@nortexte": "AGRM1009384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022890530", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890530", "@nortexte": "AGRM1024789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022914031", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913812", "@nortexte": "AGRM1025024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022913812", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913812", "@nortexte": "AGRM1025024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022917684", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917215", "@nortexte": "AGRM1022157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022917215", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917215", "@nortexte": "AGRM1022157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022958155", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022941740", "@nortexte": "DEVO1022199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022941740", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022941740", "@nortexte": "DEVO1022199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022965313", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022965313", "@nortexte": "AGRM1026225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023095897", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037159", "@nortexte": "AGRM1026879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023037159", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037159", "@nortexte": "AGRM1026879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023095978", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037188", "@nortexte": "AGRM1028282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023037188", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037188", "@nortexte": "AGRM1028282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023111165", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023108972", "@nortexte": "AGRM1024529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023108972", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023108972", "@nortexte": "AGRM1024529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000023111160", "#text": "Décret n°2010-1431\n du 19 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023108966", "@nortexte": "AGRM1002702D", "@numtexte": "2010-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023108966", "#text": "Décret n°2010-1431 du 19 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023108966", "@nortexte": "AGRM1002702D", "@numtexte": "2010-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000023167327", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161253", "@nortexte": "AGRM1029474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023161253", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161253", "@nortexte": "AGRM1029474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023175241", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023175241", "@nortexte": "AGRM1029779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023175253", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023175253", "@nortexte": "AGRM1029780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023305790", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305790", "@nortexte": "AGRM1031860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023408803", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311856", "@nortexte": "AGRM1031857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023311856", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311856", "@nortexte": "AGRM1031857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023383814", "#text": "Décret n°2010-1653\n du 28 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311821", "@nortexte": "AGRM1017340D", "@numtexte": "2010-1653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023311821", "#text": "Décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311821", "@nortexte": "AGRM1017340D", "@numtexte": "2010-1653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023590451", "#text": "Arrêté du 11 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589391", "@nortexte": "AGRM1102904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023590788", "#text": "Arrêté du 11 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589428", "@nortexte": "AGRM1101172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023589391", "#text": "Arrêté du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589391", "@nortexte": "AGRM1102904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023589428", "#text": "Arrêté du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589428", "@nortexte": "AGRM1101172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023594186", "#text": "Arrêté du 11 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592734", "@nortexte": "AGRM1101173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000023594199", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 2011 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592734", "@nortexte": "AGRM1101173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023592751", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 février 2011 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592734", "@nortexte": "AGRM1101173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023592712", "#text": "Arrêté du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592712", "@nortexte": "AGRM1101171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023592734", "#text": "Arrêté du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592734", "@nortexte": "AGRM1101173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023658336", "#text": "Arrêté du 21 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023658336", "@nortexte": "AGRM1105110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023712984", "#text": "Arrêté du 11 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708433", "@nortexte": "AGRM1030039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023708433", "#text": "Arrêté du 11 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708433", "@nortexte": "AGRM1030039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023830905", "#text": "Arrêté du 31 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830598", "@nortexte": "AGRM1108770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023830598", "#text": "Arrêté du 31 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830598", "@nortexte": "AGRM1108770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023884833", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883666", "@nortexte": "AGRM1109275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023883666", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883666", "@nortexte": "AGRM1109275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023891177", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888661", "@nortexte": "AGRM1108873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023888661", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888661", "@nortexte": "AGRM1108873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023890465", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888540", "@nortexte": "AGRM1100536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023888540", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888540", "@nortexte": "AGRM1100536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023894966", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894208", "@nortexte": "AGRM1106317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023895270", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894174", "@nortexte": "AGRM1110481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023894174", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894174", "@nortexte": "AGRM1110481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023894208", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894208", "@nortexte": "AGRM1106317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023913269", "#text": "Arrêté du 21 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023912665", "@nortexte": "AGRM1110144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023912665", "#text": "Arrêté du 21 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023912665", "@nortexte": "AGRM1110144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023942336", "#text": "Arrêté du 21 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023941503", "@nortexte": "AGRM1109086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023941503", "#text": "Arrêté du 21 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023941503", "@nortexte": "AGRM1109086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023951244", "#text": "Décret n°2011-492\n du 5 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950589", "@nortexte": "DEVX1106607D", "@numtexte": "2011-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950589", "#text": "Décret n°2011-492 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950589", "@nortexte": "DEVX1106607D", "@numtexte": "2011-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023978754", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023976747", "@nortexte": "AGRM1102522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023976747", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023976747", "@nortexte": "AGRM1102522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023993638", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992319", "@nortexte": "AGRM1111047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023992319", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992319", "@nortexte": "AGRM1111047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023993403", "#text": "Arrêté du 9 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992362", "@nortexte": "AGRM1112341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023992362", "#text": "Arrêté du 9 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992362", "@nortexte": "AGRM1112341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024076776", "#text": "Arrêté du 17 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024073619", "@nortexte": "AGRM1107007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024073619", "#text": "Arrêté du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024073619", "@nortexte": "AGRM1107007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024097816", "#text": "Arrêté du 18 mai 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024096012", "@nortexte": "AGRM1112634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024098305", "#text": "Arrêté du 18 mai 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024095991", "@nortexte": "AGRM1112631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024095991", "#text": "Arrêté du 18 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024095991", "@nortexte": "AGRM1112631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024096012", "#text": "Arrêté du 18 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024096012", "@nortexte": "AGRM1112634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024225036", "#text": "Arrêté du 16 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223965", "@nortexte": "AGRM1112625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024223965", "#text": "Arrêté du 16 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223965", "@nortexte": "AGRM1112625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024280857", "#text": "Décret n°2011-776\n du 28 juin 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278169", "@nortexte": "AGRM1029970D", "@numtexte": "2011-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024278169", "#text": "Décret n°2011-776 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278169", "@nortexte": "AGRM1029970D", "@numtexte": "2011-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024290827", "#text": "Arrêté du 16 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024289846", "@nortexte": "AGRM1116483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024289846", "#text": "Arrêté du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024289846", "@nortexte": "AGRM1116483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024377702", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377275", "@nortexte": "AGRM1116768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024377275", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377275", "@nortexte": "AGRM1116768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024395048", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388617", "@nortexte": "AGRM1116525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024388617", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388617", "@nortexte": "AGRM1116525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024494454", "#text": "Arrêté du 16 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493382", "@nortexte": "AGRM1112338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024493382", "#text": "Arrêté du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493382", "@nortexte": "AGRM1112338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024531473", "#text": "Arrêté du 25 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531473", "@nortexte": "AGRM1123524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024531487", "#text": "Arrêté du 25 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024531487", "@nortexte": "AGRM1123525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024533541", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024532201", "@nortexte": "AGRM1114981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024532201", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024532201", "@nortexte": "AGRM1114981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024566549", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564775", "@nortexte": "AGRM1118161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024564775", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564775", "@nortexte": "AGRM1118161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024571756", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565521", "@nortexte": "AGRM1118204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024571975", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565505", "@nortexte": "AGRM1123600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024565505", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565505", "@nortexte": "AGRM1123600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024565521", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565521", "@nortexte": "AGRM1118204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024603195", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024602592", "@nortexte": "AGRM1124798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024602592", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024602592", "@nortexte": "AGRM1124798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024632982", "#text": "Décret n°2011-1240\n du 4 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024632135", "@nortexte": "AGRM1029975D", "@numtexte": "2011-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024632135", "#text": "Décret n°2011-1240 du 4 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024632135", "@nortexte": "AGRM1029975D", "@numtexte": "2011-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024656538", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024655916", "@nortexte": "AGRM1125393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024655916", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024655916", "@nortexte": "AGRM1125393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024769295", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024767994", "@nortexte": "DEVL1128739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024767994", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024767994", "@nortexte": "DEVL1128739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024817182", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814400", "@nortexte": "AGRM1131158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024814400", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814400", "@nortexte": "AGRM1131158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024814415", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814415", "@nortexte": "AGRM1130996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024814425", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814425", "@nortexte": "AGRM1130939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024835302", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834649", "@nortexte": "AGRM1129337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024834649", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834649", "@nortexte": "AGRM1129337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024846493", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846493", "@nortexte": "AGRM1131001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024881353", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024881353", "@nortexte": "AGRM1131504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024944300", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941438", "@nortexte": "AGRM1125435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024941438", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941438", "@nortexte": "AGRM1125435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024959147", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024959147", "@nortexte": "AGRM1132369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024997284", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983293", "@nortexte": "AGRM1132509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024983293", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983293", "@nortexte": "AGRM1132509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024998645", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998645", "@nortexte": "AGRM1132371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025019971", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025016392", "@nortexte": "AGRM1129620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025022376", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025016371", "@nortexte": "AGRM1130699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025016371", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025016371", "@nortexte": "AGRM1130699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025016392", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025016392", "@nortexte": "AGRM1129620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025163147", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163147", "@nortexte": "AGRM1135484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025278146", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277466", "@nortexte": "AGRM1201497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025277466", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277466", "@nortexte": "AGRM1201497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000025340511", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025338545", "@nortexte": "DEVL1201298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025338545", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025338545", "@nortexte": "DEVL1201298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025373241", "#text": "Décret n°2012-219\n du 16 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372075", "@nortexte": "DEVD1132139D", "@numtexte": "2012-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025372075", "#text": "Décret n°2012-219 du 16 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372075", "@nortexte": "DEVD1132139D", "@numtexte": "2012-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025402633", "#text": "Arrêté du 7 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400464", "@nortexte": "AGRM1203639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025400464", "#text": "Arrêté du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400464", "@nortexte": "AGRM1203639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025412165", "#text": "Arrêté du 17 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411643", "@nortexte": "AGRM1200602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025412141", "#text": "Arrêté du 17 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411667", "@nortexte": "AGRM1201112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025412189", "#text": "Arrêté du 17 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411617", "@nortexte": "AGRM1205011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025411617", "#text": "Arrêté du 17 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411617", "@nortexte": "AGRM1205011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025411643", "#text": "Arrêté du 17 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411643", "@nortexte": "AGRM1200602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025411667", "#text": "Arrêté du 17 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411667", "@nortexte": "AGRM1201112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025564328", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561011", "@nortexte": "AGRM1206391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025561011", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561011", "@nortexte": "AGRM1206391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025561028", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561028", "@nortexte": "AGRM1207413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025561038", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561038", "@nortexte": "AGRM1207411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025600869", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025596952", "@nortexte": "AGRM1201113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025596952", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025596952", "@nortexte": "AGRM1201113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025707228", "#text": "Arrêté du 17 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025706292", "@nortexte": "AGRM1204185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000025706308", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 avril 2012 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025706292", "@nortexte": "AGRM1204185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025706292", "#text": "Arrêté du 17 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025706292", "@nortexte": "AGRM1204185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025756278", "#text": "Arrêté du 6 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025753222", "@nortexte": "AGRM1210035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025753222", "#text": "Arrêté du 6 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025753222", "@nortexte": "AGRM1210035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025881569", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825182", "@nortexte": "AGRM1221614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025825182", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825182", "@nortexte": "AGRM1221614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000025984796", "#text": "Arrêté du 31 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984106", "@nortexte": "DEVM1224654A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025984106", "#text": "Arrêté du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984106", "@nortexte": "DEVM1224654A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000025991477", "#text": "Arrêté du 30 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990258", "@nortexte": "DEVM1220216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025990258", "#text": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990258", "@nortexte": "DEVM1220216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025991922", "#text": "Arrêté du 31 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990753", "@nortexte": "DEVM1224837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025990753", "#text": "Arrêté du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990753", "@nortexte": "DEVM1224837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026021478", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026020346", "@nortexte": "DEVM1013445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026020346", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026020346", "@nortexte": "DEVM1013445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026048067", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026048067", "@nortexte": "DEVM1221799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026048077", "#text": "Arrêté du 14 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026048077", "@nortexte": "DEVM1222506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000026163599", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026162651", "@nortexte": "DEVM1227775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026162651", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026162651", "@nortexte": "DEVM1227775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026202315", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200630", "@nortexte": "DEVM1224835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026202876", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200658", "@nortexte": "DEVM1224834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026200630", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200630", "@nortexte": "DEVM1224835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026200658", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200658", "@nortexte": "DEVM1224834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026208487", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208487", "@nortexte": "DEVM1221793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026336133", "#text": "Arrêté du 28 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026335136", "@nortexte": "DEVM1226436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026335136", "#text": "Arrêté du 28 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026335136", "@nortexte": "DEVM1226436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026429633", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426160", "@nortexte": "TRAM1234804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026426160", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426160", "@nortexte": "TRAM1234804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000026429087", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026427246", "@nortexte": "TRAM1234257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026427246", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026427246", "@nortexte": "TRAM1234257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026474242", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026473882", "@nortexte": "DEVM1233235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026473882", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026473882", "@nortexte": "DEVM1233235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026556318", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026555222", "@nortexte": "TRAM1221615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026555222", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026555222", "@nortexte": "TRAM1221615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026565387", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562550", "@nortexte": "TRAM1236002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026563622", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562518", "@nortexte": "TRAM1233102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000026565419", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562550", "@nortexte": "TRAM1236002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026562574", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562550", "@nortexte": "TRAM1236002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026562518", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562518", "@nortexte": "TRAM1233102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026562550", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562550", "@nortexte": "TRAM1236002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026565111", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562149", "@nortexte": "DEVM1235531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026562149", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562149", "@nortexte": "DEVM1235531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026582642", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026582115", "@nortexte": "TRAM1226985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026582115", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026582115", "@nortexte": "TRAM1226985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026586572", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026585211", "@nortexte": "TRAM1236604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026585211", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026585211", "@nortexte": "TRAM1236604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026593167", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026593167", "@nortexte": "TRAM1237906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026593176", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026593176", "@nortexte": "TRAM1237909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026601853", "#text": "Décret n°2012-1247\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597385", "#text": "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597385", "@nortexte": "EFIX1207333D", "@numtexte": "2012-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026636724", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026630935", "@nortexte": "DEVM1232422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026630935", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026630935", "@nortexte": "DEVM1232422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026654025", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026654025", "@nortexte": "TRAM1238684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026654034", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026654034", "@nortexte": "TRAM1238687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026654043", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026654043", "@nortexte": "TRAM1238686A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026828665", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810327", "@nortexte": "TRAM1237671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026834082", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810342", "@nortexte": "TRAM1240684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026810327", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810327", "@nortexte": "TRAM1237671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026810342", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810342", "@nortexte": "TRAM1240684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026841120", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026831129", "@nortexte": "TRAM1240864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026831129", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026831129", "@nortexte": "TRAM1240864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026840537", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026836020", "@nortexte": "TRAM1240531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026836020", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026836020", "@nortexte": "TRAM1240531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026844691", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026844691", "@nortexte": "TRAM1242311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026844700", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026844700", "@nortexte": "TRAM1240424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000026884930", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026865206", "@nortexte": "TRAM1240461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026901299", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026865215", "@nortexte": "TRAM1240465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000026901319", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026865215", "@nortexte": "TRAM1240465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000045278763", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026865215", "@nortexte": "TRAM1240465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000026865239", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026865215", "@nortexte": "TRAM1240465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026865206", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026865206", "@nortexte": "TRAM1240461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026865215", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026865215", "@nortexte": "TRAM1240465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026899691", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026872322", "@nortexte": "TRAM1241503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026872322", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026872322", "@nortexte": "TRAM1241503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026917593", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871901", "@nortexte": "DEVM1228314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026871901", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871901", "@nortexte": "DEVM1228314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026899667", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026872334", "@nortexte": "TRAM1239764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026900926", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026872349", "@nortexte": "TRAM1240493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026872334", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026872334", "@nortexte": "TRAM1239764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026872349", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026872349", "@nortexte": "TRAM1240493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026914183", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894723", "@nortexte": "TRAM1240431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026894723", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894723", "@nortexte": "TRAM1240431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027042709", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027042054", "@nortexte": "TRAM1300861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027042054", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027042054", "@nortexte": "TRAM1300861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027063083", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027062545", "@nortexte": "TRAM1303021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027062545", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027062545", "@nortexte": "TRAM1303021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027064465", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027064021", "@nortexte": "TRAM1240494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027064021", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027064021", "@nortexte": "TRAM1240494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027086268", "#text": "Arrêté du 4 février 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085562", "@nortexte": "TRAM1302792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000027086284", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 4 février 2013 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085562", "@nortexte": "TRAM1302792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000027085582", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 4 février 2013 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085562", "@nortexte": "TRAM1302792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027085562", "#text": "Arrêté du 4 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085562", "@nortexte": "TRAM1302792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027094491", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093867", "@nortexte": "TRAM1240353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027093867", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093867", "@nortexte": "TRAM1240353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027112984", "#text": "Arrêté du 25 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112540", "@nortexte": "TRAM1300060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027435602", "#text": "Arrêté du 25 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112540", "@nortexte": "TRAM1300060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000027113004", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 25 février 2013 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112540", "@nortexte": "TRAM1300060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000045278754", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 25 février 2013 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112540", "@nortexte": "TRAM1300060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000027112561", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 25 février 2013 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112540", "@nortexte": "TRAM1300060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027112540", "#text": "Arrêté du 25 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112540", "@nortexte": "TRAM1300060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027113299", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112516", "@nortexte": "TRAM1240492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027113453", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112487", "@nortexte": "TRAM1240490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027113149", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112460", "@nortexte": "TRAM1240487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027112954", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112439", "@nortexte": "TRAM1240482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027112439", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112439", "@nortexte": "TRAM1240482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027112460", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112460", "@nortexte": "TRAM1240487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027112487", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112487", "@nortexte": "TRAM1240490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027112516", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112516", "@nortexte": "TRAM1240492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027124911", "#text": "Arrêté du 28 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123362", "@nortexte": "TRAM1304962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000027124921", "#text": "Arrêté du 28 février 2013 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123362", "@nortexte": "TRAM1304962A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027123374", "#text": "Arrêté du 28 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123362", "@nortexte": "TRAM1304962A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027123362", "#text": "Arrêté du 28 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123362", "@nortexte": "TRAM1304962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027125220", "#text": "Arrêté du 1er mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027124003", "@nortexte": "TRAM1241336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027124003", "#text": "Arrêté du 1er mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027124003", "@nortexte": "TRAM1241336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027152366", "#text": "Arrêté du 8 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027151085", "@nortexte": "TRAM1306545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027151085", "#text": "Arrêté du 8 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027151085", "@nortexte": "TRAM1306545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027197862", "#text": "Arrêté du 15 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027197862", "@nortexte": "TRAM1307122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027272837", "#text": "Arrêté du 22 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027272089", "@nortexte": "TRAM1307260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027272089", "#text": "Arrêté du 22 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027272089", "@nortexte": "TRAM1307260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027294823", "#text": "Arrêté du 2 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027293760", "@nortexte": "TRAM1303969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027293760", "#text": "Arrêté du 2 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027293760", "@nortexte": "TRAM1303969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000027349386", "#text": "Arrêté du 12 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027347961", "@nortexte": "TRAM1309072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027347961", "#text": "Arrêté du 12 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027347961", "@nortexte": "TRAM1309072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027353648", "#text": "Arrêté du 15 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352015", "@nortexte": "TRAM1309853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027352015", "#text": "Arrêté du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352015", "@nortexte": "TRAM1309853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027353205", "#text": "Arrêté du 8 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351994", "@nortexte": "TRAM1305856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027351994", "#text": "Arrêté du 8 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351994", "@nortexte": "TRAM1305856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027406603", "#text": "Arrêté du 12 avril 2013 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027406200", "@nortexte": "TRAM1302288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027406200", "#text": "Arrêté du 12 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027406200", "@nortexte": "TRAM1302288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027434727", "#text": "Arrêté du 16 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027434169", "@nortexte": "TRAM1308309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027434169", "#text": "Arrêté du 16 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027434169", "@nortexte": "TRAM1308309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000027446628", "#text": "Arrêté du 23 mai 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443375", "@nortexte": "TRAM1308819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027446526", "#text": "Arrêté du 23 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443346", "@nortexte": "TRAM1307130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027443346", "#text": "Arrêté du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443346", "@nortexte": "TRAM1307130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027443375", "#text": "Arrêté du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443375", "@nortexte": "TRAM1308819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027475704", "#text": "Arrêté du 17 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470279", "@nortexte": "TRAM1311537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027470279", "#text": "Arrêté du 17 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470279", "@nortexte": "TRAM1311537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027476548", "#text": "Arrêté du 17 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474681", "@nortexte": "TRAM1311358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027476641", "#text": "Arrêté du 17 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474695", "@nortexte": "TRAM1310708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027474681", "#text": "Arrêté du 17 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474681", "@nortexte": "TRAM1311358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027474695", "#text": "Arrêté du 17 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474695", "@nortexte": "TRAM1310708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027612954", "#text": "Arrêté du 14 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027612954", "@nortexte": "TRAM1315570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027612963", "#text": "Arrêté du 14 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027612963", "@nortexte": "TRAM1315571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027630389", "#text": "Arrêté du 24 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626212", "@nortexte": "TRAM1316500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027626212", "#text": "Arrêté du 24 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626212", "@nortexte": "TRAM1316500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000027647140", "#text": "Arrêté du 13 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027646693", "@nortexte": "TRAM1315378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027646693", "#text": "Arrêté du 13 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027646693", "@nortexte": "TRAM1315378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000027664005", "#text": "Arrêté du 17 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663381", "@nortexte": "TRAM1314317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027663381", "#text": "Arrêté du 17 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663381", "@nortexte": "TRAM1314317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027663965", "#text": "Arrêté du 25 juin 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663396", "@nortexte": "TRAM1316552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027663396", "#text": "Arrêté du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663396", "@nortexte": "TRAM1316552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027693195", "#text": "Décret n°2013-611\n du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034719326", "#text": "Décret n°2013-611\n du 10 juillet 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027692243", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044810299", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027809015", "#text": "Arrêté du 1er août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806405", "@nortexte": "TRAM1317537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027806405", "#text": "Arrêté du 1er août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806405", "@nortexte": "TRAM1317537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028018504", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017579", "@nortexte": "TRAM1320970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028017579", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017579", "@nortexte": "TRAM1320970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000028083367", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081422", "@nortexte": "TRAM1324532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028081422", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081422", "@nortexte": "TRAM1324532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000028110928", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028110086", "@nortexte": "TRAM1325460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028110086", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028110086", "@nortexte": "TRAM1325460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000028115577", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028114842", "@nortexte": "TRAM1323649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028114842", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028114842", "@nortexte": "TRAM1323649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028135991", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028134057", "@nortexte": "TRAM1323523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028134057", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028134057", "@nortexte": "TRAM1323523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028138958", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138958", "@nortexte": "TRAM1326524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000028140459", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138994", "@nortexte": "TRAM1326695A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028140972", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138725", "@nortexte": "DEVL1322771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028141117", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138967", "@nortexte": "TRAM1323650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028138725", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138725", "@nortexte": "DEVL1322771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028138967", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138967", "@nortexte": "TRAM1323650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028138994", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138994", "@nortexte": "TRAM1326695A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028195611", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194276", "@nortexte": "TRAM1326342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028194276", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194276", "@nortexte": "TRAM1326342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000028202962", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200228", "@nortexte": "TRAM1326208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028200228", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200228", "@nortexte": "TRAM1326208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028214594", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214594", "@nortexte": "TRAM1327605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028214603", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214603", "@nortexte": "TRAM1327620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028214612", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028214612", "@nortexte": "TRAM1317726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028222472", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221461", "@nortexte": "TRAM1324563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028221461", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221461", "@nortexte": "TRAM1324563A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028247130", "#text": "Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247130", "@nortexte": "TRAM1110466D", "@numtexte": "2013-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028247828", "#text": "Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247130", "@nortexte": "TRAM1110466D", "@numtexte": "2013-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028337548", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336358", "@nortexte": "TRAM1326493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000028337603", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336345", "@nortexte": "TRAM1328358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028336345", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336345", "@nortexte": "TRAM1328358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028336358", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336358", "@nortexte": "TRAM1326493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028375358", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028375358", "@nortexte": "TRAM1329882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000028427821", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397811", "@nortexte": "TRAM1328886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028397811", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397811", "@nortexte": "TRAM1328886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028455522", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028454369", "@nortexte": "TRAM1331559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028454369", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028454369", "@nortexte": "TRAM1331559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028511106", "#text": "Décret n°2014-54\n du 24 janvier 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510823", "@nortexte": "TRAM1300901D", "@numtexte": "2014-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028510823", "#text": "Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510823", "@nortexte": "TRAM1300901D", "@numtexte": "2014-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028542689", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028539679", "@nortexte": "TRAM1331211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028539679", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028539679", "@nortexte": "TRAM1331211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000028566485", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2014 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566466", "@nortexte": "TRAM1400206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028566466", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566466", "@nortexte": "TRAM1400206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028600242", "#text": "Arrêté du 12 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600242", "@nortexte": "TRAM1402166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028603645", "#text": "Arrêté du 12 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600913", "@nortexte": "TRAM1403025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028600913", "#text": "Arrêté du 12 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600913", "@nortexte": "TRAM1403025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028603660", "#text": "Arrêté du 13 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600925", "@nortexte": "TRAM1401284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028600925", "#text": "Arrêté du 13 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600925", "@nortexte": "TRAM1401284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028817923", "#text": "Arrêté du 1er avril 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028815195", "@nortexte": "TRAM1400199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000028815195", "#text": "Arrêté du 1er avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028815195", "@nortexte": "TRAM1400199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028859138", "#text": "Arrêté du 11 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858281", "@nortexte": "DEVM1408584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028858281", "#text": "Arrêté du 11 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858281", "@nortexte": "DEVM1408584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028862017", "#text": "Arrêté du 10 avril 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028860402", "@nortexte": "DEVM1407448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028860402", "#text": "Arrêté du 10 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028860402", "@nortexte": "DEVM1407448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034801809", "#text": "Arrêté du 11 avril 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028860504", "@nortexte": "DEVM1407839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028861531", "#text": "Arrêté du 11 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028860504", "@nortexte": "DEVM1407839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000034389962", "#text": "Arrêté du 11 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028860504", "@nortexte": "DEVM1407839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028860504", "#text": "Arrêté du 11 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028860504", "@nortexte": "DEVM1407839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028869145", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028868680", "@nortexte": "DEVM1407450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028868680", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028868680", "@nortexte": "DEVM1407450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000028871675", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028870451", "@nortexte": "DEVM1407816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000028871694", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028870451", "@nortexte": "DEVM1407816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000028870469", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028870451", "@nortexte": "DEVM1407816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028870451", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028870451", "@nortexte": "DEVM1407816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000028885377", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883965", "@nortexte": "DEVM1407449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000028885402", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883965", "@nortexte": "DEVM1407449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000028883993", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883965", "@nortexte": "DEVM1407449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028883965", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883965", "@nortexte": "DEVM1407449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000028888485", "#text": "Arrêté du 23 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028886142", "@nortexte": "DEVM1405853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028886142", "#text": "Arrêté du 23 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028886142", "@nortexte": "DEVM1405853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028886189", "#text": "Arrêté du 25 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028886189", "@nortexte": "DEVM1409433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028886198", "#text": "Arrêté du 25 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028886198", "@nortexte": "DEVM1409434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028902719", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028902719", "@nortexte": "DEVM1406558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000028986975", "#text": "Arrêté du 13 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986590", "@nortexte": "DEVM1407280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000028986995", "@num": "Annexe III", "#text": "Arrêté du 13 mai 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986590", "@nortexte": "DEVM1407280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000028986993", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 13 mai 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986590", "@nortexte": "DEVM1407280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000041552440", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 13 mai 2014 - art. Annexe II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986590", "@nortexte": "DEVM1407280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000030709136", "@num": "Annexe III", "#text": "Arrêté du 13 mai 2014 - art. Annexe III (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986590", "@nortexte": "DEVM1407280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034073460", "@num": "Annexes III et IV", "#text": "Arrêté du 13 mai 2014 - art. Annexes III et IM (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986590", "@nortexte": "DEVM1407280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000038111794", "@num": "Annexes III et IV", "#text": "Arrêté du 13 mai 2014 - art. Annexes III et IV (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986590", "@nortexte": "DEVM1407280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000028986604", "#text": "Arrêté du 13 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986590", "@nortexte": "DEVM1407280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000028986631", "#text": "Arrêté du 13 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986590", "@nortexte": "DEVM1407280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000028986674", "#text": "Arrêté du 13 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986590", "@nortexte": "DEVM1407280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000028986710", "#text": "Arrêté du 13 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986590", "@nortexte": "DEVM1407280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028986590", "#text": "Arrêté du 13 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028986590", "@nortexte": "DEVM1407280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028999868", "#text": "Arrêté du 19 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028990384", "@nortexte": "DEVM1405480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028990384", "#text": "Arrêté du 19 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028990384", "@nortexte": "DEVM1405480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029023388", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008299", "@nortexte": "DEVM1408282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029008299", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008299", "@nortexte": "DEVM1408282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029046524", "#text": "Arrêté du 22 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029044667", "@nortexte": "DEVM1410412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029044667", "#text": "Arrêté du 22 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029044667", "@nortexte": "DEVM1410412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000031125925", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135317", "@nortexte": "DEVM1412966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029135317", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135317", "@nortexte": "DEVM1412966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029171646", "#text": "ARRÊTÉ du 19 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029167891", "@nortexte": "DEVM1410404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029167891", "#text": "ARRÊTÉ du 19 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029167891", "@nortexte": "DEVM1410404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029193177", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029191609", "@nortexte": "DEVM1415049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029191609", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029191609", "@nortexte": "DEVM1415049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029212167", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029210916", "@nortexte": "DEVM1415460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029210916", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029210916", "@nortexte": "DEVM1415460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029214321", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029213489", "@nortexte": "DEVM1414999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029213489", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029213489", "@nortexte": "DEVM1414999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029291580", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290819", "@nortexte": "DEVM1415282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029290819", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290819", "@nortexte": "DEVM1415282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029324577", "#text": "ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029314094", "@nortexte": "DEVM1417988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029314094", "#text": "ARRÊTÉ du 28 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029314094", "@nortexte": "DEVM1417988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029403706", "#text": "ARRÊTÉ du 19 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029401561", "@nortexte": "DEVM1415373A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029401561", "#text": "ARRÊTÉ du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029401561", "@nortexte": "DEVM1415373A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029414639", "#text": "ARRÊTÉ du 28 août 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413059", "@nortexte": "DEVM1418557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029414501", "#text": "ARRÊTÉ du 28 août 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413075", "@nortexte": "DEVM1418560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029413059", "#text": "ARRÊTÉ du 28 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413059", "@nortexte": "DEVM1418557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029413075", "#text": "ARRÊTÉ du 28 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413075", "@nortexte": "DEVM1418560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029422084", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422084", "@nortexte": "DEVM1420157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029432622", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029432430", "@nortexte": "DEVM1416958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029432430", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029432430", "@nortexte": "DEVM1416958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029441882", "#text": "ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029439913", "@nortexte": "DEVM1412376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029439913", "#text": "ARRÊTÉ du 8 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029439913", "@nortexte": "DEVM1412376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029467829", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467107", "@nortexte": "DEVM1415414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029467107", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029467107", "@nortexte": "DEVM1415414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029477692", "#text": "ARRÊTÉ du 28 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029476234", "@nortexte": "DEVM1419502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029476234", "#text": "ARRÊTÉ du 28 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029476234", "@nortexte": "DEVM1419502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029563522", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562004", "@nortexte": "DEVM1420105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029562004", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562004", "@nortexte": "DEVM1420105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029575808", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574413", "@nortexte": "DEVM1421794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029574413", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574413", "@nortexte": "DEVM1421794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029589499", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029582885", "@nortexte": "DEVM1421455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029582885", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029582885", "@nortexte": "DEVM1421455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029621726", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620649", "@nortexte": "DEVM1420231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000029621774", "@num": "10", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620649", "@nortexte": "DEVM1420231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFARTI000029620694", "@num": "10", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620649", "@nortexte": "DEVM1420231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029620649", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620649", "@nortexte": "DEVM1420231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029642114", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029641229", "@nortexte": "DEVM1421916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029641229", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029641229", "@nortexte": "DEVM1421916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029647046", "#text": "ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029644161", "@nortexte": "DEVM1423468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029644161", "#text": "ARRÊTÉ du 15 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029644161", "@nortexte": "DEVM1423468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000029750087", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029750070", "@nortexte": "DEVM1424104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000029750115", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029750108", "@nortexte": "DEVM1424106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029750070", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029750070", "@nortexte": "DEVM1424104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029750108", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029750108", "@nortexte": "DEVM1424106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029764879", "#text": "ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029761666", "@nortexte": "DEVM1425064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029761666", "#text": "ARRÊTÉ du 4 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029761666", "@nortexte": "DEVM1425064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029778902", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029777715", "@nortexte": "DEVM1424972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029777715", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029777715", "@nortexte": "DEVM1424972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029781494", "#text": "ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779691", "@nortexte": "DEVM1426346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029779691", "#text": "ARRÊTÉ du 31 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779691", "@nortexte": "DEVM1426346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029885448", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884389", "@nortexte": "DEVM1427204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029884389", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884389", "@nortexte": "DEVM1427204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029929850", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927108", "@nortexte": "DEVM1428686A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029927108", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927108", "@nortexte": "DEVM1428686A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030076665", "#text": "ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030073329", "@nortexte": "DEVM1426465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030073329", "#text": "ARRÊTÉ du 31 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030073329", "@nortexte": "DEVM1426465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000030094406", "#text": "ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030093459", "@nortexte": "DEVM1428643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030093459", "#text": "ARRÊTÉ du 31 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030093459", "@nortexte": "DEVM1428643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000036257114", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036250044", "@nortexte": "AGRM1734496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036250044", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036250044", "@nortexte": "AGRM1734496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037296095", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037283067", "@nortexte": "AGRM1817138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037283067", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037283067", "@nortexte": "AGRM1817138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000039158602", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146148", "@nortexte": "AGRM1910493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000039146162", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146148", "@nortexte": "AGRM1910493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039146148", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146148", "@nortexte": "AGRM1910493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042263870", "#text": "Arrêté du 21 août 2020 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042263089", "@nortexte": "MERM2022315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-21" }, { "@id": "JORFARTI000042263106", "#text": "Arrêté du 21 août 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042263089", "@nortexte": "MERM2022315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000043971569", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 août 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043965410", "@nortexte": "MERM2125061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-16" }, { "@id": "JORFARTI000043965416", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 août 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043965410", "@nortexte": "MERM2125061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-16" }, { "@id": "JORFARTI000044019423", "#text": "Arrêté du 30 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044019418", "@nortexte": "MERM2126310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044809508", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806369", "@nortexte": "TRER2133864D", "@numtexte": "2021-1942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000044806399", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806369", "@nortexte": "TRER2133864D", "@numtexte": "2021-1942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045966092", "#text": "Arrêté du 15 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045963009", "@nortexte": "PRMM2217503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045963009", "#text": "Arrêté du 15 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045963009", "@nortexte": "PRMM2217503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000049535796", "#text": "Arrêté du 29 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049535796", "@nortexte": "TREM2411276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049536444", "#text": "Arrêté du 29 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049535796", "@nortexte": "TREM2411276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000296130", "#text": "Décret du 9 janvier 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006837136", "@num": "R218-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R218-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000664667", "#text": "Décret du 10 mai 1862", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664667", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1862-05-10" } ] }, "TITRE": "Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "PECHE", "PECHE MARITIME", "PECHE COTIERE", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000525077", "NOR": "MERP9000002D", "NUM": "90-94", "DATE_PUBLI": "1990-01-27", "DATE_TEXTE": "1990-01-25", "NUM_PARUTION": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0023 du 27 janvier 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 1152, "PAGE_FIN_PUBLI": 1155 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000525077", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/50/JORFTEXT000000525077.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99094" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement C.E.E. no 101-76 du conseil du 19 janvier 1976 portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 2807-83 de la commission du 22 septembre 1983 modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poissons par les Etats membres;
Vu le règlement C.E.E. no 2108-84 de la commission du 23 juillet 1984 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 3440-84 de la commission du 6 décembre 1984 modifié relatif à la fixation des dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires;
Vu le règlement C.E.E. no 954-87 de la commission du 1er avril 1987 relatif à l'échantillonnage des captures pour la détermination du pourcentage d'espèces cibles et d'espèces protégées dans les pêches effectuées à l'aide de filets à petites mailles;
Vu le règlement C.E.E. no 1381-87 de la commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier 1986, et notamment son article 3;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime;
Vu l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes; Vu la loi no 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;
Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes;
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
\n
chargé de la mer,
\n
JACQUES MELLICK

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
\n
MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

" } }, "JORFTEXT000000708331": { "SM": { "CONTENU": "Le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime et l'ensemble des textes qui le modifient sont abrogés à l'exception des dispositions suivantes : titre I : articles 4 à 52 ; titre II : article 56, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 57. \nSont abrogées les dispositions suivantes : les articles 2 et 3 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 ; les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 ; les articles 2, 3 et 5 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 .\nTexte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 30 (1)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000329181", "#text": "Décret n° 78-147 du 3 février 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329181", "@numtexte": "78-147", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000519434", "#text": "Décret n° 78-149 du 3 février 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519434", "@numtexte": "78-149", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000883905", "#text": "Décret n° 78-146 du 3 février 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883905", "@numtexte": "78-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006624794", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708331", "@nortexte": "MERP9000003D", "@numtexte": "90-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624796", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708331", "@nortexte": "MERP9000003D", "@numtexte": "90-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624797", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708331", "@nortexte": "MERP9000003D", "@numtexte": "90-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624802", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708331", "@nortexte": "MERP9000003D", "@numtexte": "90-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624808", "@num": "18 ter", "#text": "Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 18 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708331", "@nortexte": "MERP9000003D", "@numtexte": "90-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624823", "@num": "30", "#text": "Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708331", "@nortexte": "MERP9000003D", "@numtexte": "90-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624824", "@num": "30", "#text": "Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708331", "@nortexte": "MERP9000003D", "@numtexte": "90-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624825", "@num": "30 bis", "#text": "Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 30 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708331", "@nortexte": "MERP9000003D", "@numtexte": "90-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006624789", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708331", "@nortexte": "MERP9000003D", "@numtexte": "90-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000715894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715894", "@nortexte": "MERP9000132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006626481", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 juillet 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715894", "@nortexte": "MERP9000132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000708831", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708831", "@nortexte": "MERP9100007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000352212", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352212", "@nortexte": "MERP9100009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006077129", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352212", "@nortexte": "MERP9100009A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006626913", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352212", "@nortexte": "MERP9100009A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006626914", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352212", "@nortexte": "MERP9100009A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006626915", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352212", "@nortexte": "MERP9100009A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006626916", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352212", "@nortexte": "MERP9100009A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006626917", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352212", "@nortexte": "MERP9100009A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000536014", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536014", "@nortexte": "MERP9100036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000173427", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006077770", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626514", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626524", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626525", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626526", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626528", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626515", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626516", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626517", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626517", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000031122834", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626519", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626520", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626521", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626522", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626523", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 14 juin 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173427", "@nortexte": "MERP9100111A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000356874", "#text": "DECRET92-335", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356874", "@nortexte": "MERP9200007D", "@numtexte": "92-335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000528911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528911", "@nortexte": "AGRM9300896A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000870040", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006082210", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528911", "@nortexte": "AGRM9300896A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006060122", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006931974", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528911", "@nortexte": "AGRM9300896A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626676", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626685", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 10 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006931975", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528911", "@nortexte": "AGRM9300896A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626677", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626678", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 3 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626679", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 4 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626680", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 5 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626680", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 5 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626681", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 6 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626682", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 7 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626683", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 8 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626684", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 9 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870040", "@nortexte": "AGRM9300895A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006626935", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1994 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733801", "@nortexte": "AGRM9402461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000199842", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199842", "@nortexte": "AGRM9700686A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000738469", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738469", "@nortexte": "AGRM9700687A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000748484", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748484", "@nortexte": "AGRM9700688A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000200363", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200363", "@nortexte": "AGRM9701162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000030404842", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033497011", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000034398144", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024411342", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025108353", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024695086", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026139896", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030823514", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025950045", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026306922", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025267824", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030919902", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000212517", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212517", "@nortexte": "ATEN9970056D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000398975", "#text": "Décret2000-273", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398975", "@nortexte": "AGRM0000191D", "@numtexte": "2000-273", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000023389074", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214188", "@nortexte": "AGRM0100486D", "@numtexte": "2001-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000214188", "#text": "Décret2001-426", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214188", "@nortexte": "AGRM0100486D", "@numtexte": "2001-426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006258086", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425802", "@nortexte": "AGRM0602477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006258095", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425802", "@nortexte": "AGRM0602477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006258093", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425802", "@nortexte": "AGRM0602477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006627103", "@num": "ANNEXE 1", "#text": "Arrêté du 4 mai 2007 - art. ANNEXE 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822045", "@nortexte": "AGRM0753332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006627106", "@num": "ANNEXE 1", "#text": "Arrêté du 21 juin 2007 - art. ANNEXE 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647061", "@nortexte": "AGRM0753297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017651289", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651289", "@nortexte": "AGRM0769663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018188450", "#text": "Arrêté du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188450", "@nortexte": "AGRM0801989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018538482", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018538482", "@nortexte": "AGRM0806211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018607619", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598479", "@nortexte": "AGRM0802569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000018933312", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 - art. Annexe 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598479", "@nortexte": "AGRM0802569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000018598528", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598479", "@nortexte": "AGRM0802569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018598479", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598479", "@nortexte": "AGRM0802569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018650239", "#text": "Arrêté du 9 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650239", "@nortexte": "AGRM0801994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000018931259", "#text": "Arrêté du 13 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926693", "@nortexte": "AGRM0809005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000018926736", "#text": "Arrêté du 13 mai 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926693", "@nortexte": "AGRM0809005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018926693", "#text": "Arrêté du 13 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926693", "@nortexte": "AGRM0809005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019144816", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019144250", "@nortexte": "AGRM0814498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019144250", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019144250", "@nortexte": "AGRM0814498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019164819", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160614", "@nortexte": "AGRM0811091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019160614", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160614", "@nortexte": "AGRM0811091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019214686", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214686", "@nortexte": "AGRM0811089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019214720", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214720", "@nortexte": "AGRM0813536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019464563", "#text": "Décret n°2008-919\n du 11 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463499", "@nortexte": "IOCM0813531D", "@numtexte": "2008-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019463499", "#text": "Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463499", "@nortexte": "IOCM0813531D", "@numtexte": "2008-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019595400", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595400", "@nortexte": "AGRM0821180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019876303", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876303", "@nortexte": "AGRM0825615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020099803", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020099803", "@nortexte": "AGRM0829569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020211949", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210727", "@nortexte": "AGRM0902444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020210727", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210727", "@nortexte": "AGRM0902444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020214851", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213920", "@nortexte": "AGRM0829571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020213920", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213920", "@nortexte": "AGRM0829571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020343279", "#text": "Arrêté du 27 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343279", "@nortexte": "AGRM0902914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020343305", "#text": "Arrêté du 27 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343305", "@nortexte": "AGRM0902201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020517222", "#text": "Arrêté du 8 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506824", "@nortexte": "AGRM0904080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020506824", "#text": "Arrêté du 8 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506824", "@nortexte": "AGRM0904080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020607738", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605995", "@nortexte": "AGRM0908941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020667026", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605979", "@nortexte": "AGRM0906050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020605979", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605979", "@nortexte": "AGRM0906050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020605995", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605995", "@nortexte": "AGRM0908941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020665756", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020645084", "@nortexte": "AGRM0908943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020645084", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020645084", "@nortexte": "AGRM0908943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020666024", "#text": "Arrêté du 13 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020647909", "@nortexte": "AGRM0910842A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020647909", "#text": "Arrêté du 13 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020647909", "@nortexte": "AGRM0910842A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020750675", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020750079", "@nortexte": "AGRM0912813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020750079", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020750079", "@nortexte": "AGRM0912813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020816047", "#text": "Arrêté du 26 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816047", "@nortexte": "AGRM0907088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020937546", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020930241", "@nortexte": "AGRM0914728A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020983284", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020983284", "@nortexte": "AGRM0915186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020990146", "#text": "Arrêté du 7 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020987641", "@nortexte": "AGRM0915063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020987641", "#text": "Arrêté du 7 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020987641", "@nortexte": "AGRM0915063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020991910", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991330", "@nortexte": "AGRM0917033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020991938", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991350", "@nortexte": "AGRM0913030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020992134", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991307", "@nortexte": "AGRM0912208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020991949", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 - art. Annexe 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991350", "@nortexte": "AGRM0913030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000020991371", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991350", "@nortexte": "AGRM0913030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020991307", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991307", "@nortexte": "AGRM0912208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020991330", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991330", "@nortexte": "AGRM0917033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020991350", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020991350", "@nortexte": "AGRM0913030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021003553", "#text": "Décret n°2009-1039\n du 26 août 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021003088", "@nortexte": "AGRM0906844D", "@numtexte": "2009-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021003593", "@num": "18", "#text": "Décret n°2009-1039\n du 26 août 2009 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021003088", "@nortexte": "AGRM0906844D", "@numtexte": "2009-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFARTI000021003131", "@num": "18", "#text": "Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021003088", "@nortexte": "AGRM0906844D", "@numtexte": "2009-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021069301", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021068645", "@nortexte": "AGRM0914127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000021069309", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021068645", "@nortexte": "AGRM0914127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021068645", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021068645", "@nortexte": "AGRM0914127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021088394", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087711", "@nortexte": "AGRM0917032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000021088402", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087711", "@nortexte": "AGRM0917032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000026564982", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 - art. Annexe 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087711", "@nortexte": "AGRM0917032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000021087731", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087711", "@nortexte": "AGRM0917032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021087711", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021087711", "@nortexte": "AGRM0917032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021202120", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201593", "@nortexte": "AGRM0920472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021201593", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201593", "@nortexte": "AGRM0920472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021229096", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021227443", "@nortexte": "AGRM0920655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021227443", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021227443", "@nortexte": "AGRM0920655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021238163", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021238163", "@nortexte": "AGRM0923050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021485387", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021482193", "@nortexte": "AGRM0914820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021482193", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021482193", "@nortexte": "AGRM0914820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021673081", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528371", "@nortexte": "AGRM0930482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021528371", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528371", "@nortexte": "AGRM0930482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021675120", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540908", "@nortexte": "AGRM0931230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021540908", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540908", "@nortexte": "AGRM0931230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021765182", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021764017", "@nortexte": "AGRM1000087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021764017", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021764017", "@nortexte": "AGRM1000087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021785904", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021784279", "@nortexte": "AGRM1000902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021784279", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021784279", "@nortexte": "AGRM1000902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021803004", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801984", "@nortexte": "AGRM1001922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021801984", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801984", "@nortexte": "AGRM1001922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021804856", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021802016", "@nortexte": "AGRM1000899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021802016", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021802016", "@nortexte": "AGRM1000899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021817062", "#text": "Décret n°2010-130 du 11 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817062", "@nortexte": "DEVK0928016D", "@numtexte": "2010-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021818639", "#text": "Décret n°2010-130 du 11 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817062", "@nortexte": "DEVK0928016D", "@numtexte": "2010-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021993278", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990449", "@nortexte": "AGRM1002992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021994302", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990427", "@nortexte": "AGRM1002995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021990427", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990427", "@nortexte": "AGRM1002995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021990449", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990449", "@nortexte": "AGRM1002992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021993405", "#text": "Arrêté du 15 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990553", "@nortexte": "AGRM1005123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021990553", "#text": "Arrêté du 15 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990553", "@nortexte": "AGRM1005123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022012700", "#text": "Décret n°2010-315\n du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000022012709", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-315\n du 22 mars 2010 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000022010003", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-315 du 22 mars 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022009995", "#text": "Décret n°2010-315 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022079396", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022078912", "@nortexte": "AGRM1004537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022078912", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022078912", "@nortexte": "AGRM1004537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022257999", "#text": "Arrêté du 12 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022245054", "@nortexte": "AGRM1012776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022245054", "#text": "Arrêté du 12 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022245054", "@nortexte": "AGRM1012776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022411269", "#text": "Décret n°2010-727\n du 29 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408567", "@nortexte": "OMEO1011264D", "@numtexte": "2010-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022408567", "#text": "Décret n°2010-727 du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408567", "@nortexte": "OMEO1011264D", "@numtexte": "2010-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022446429", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443827", "@nortexte": "AGRM1015771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022443827", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443827", "@nortexte": "AGRM1015771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022451952", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022451244", "@nortexte": "AGRM1009346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022451244", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022451244", "@nortexte": "AGRM1009346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022846183", "#text": "Décret n°2010-1110\n du 22 septembre 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022845569", "@nortexte": "DEVO1010441D", "@numtexte": "2010-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022845569", "#text": "Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022845569", "@nortexte": "DEVO1010441D", "@numtexte": "2010-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022863509", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022862981", "@nortexte": "AGRM1022158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022862981", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022862981", "@nortexte": "AGRM1022158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022890905", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890549", "@nortexte": "AGRM1020697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022890549", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890549", "@nortexte": "AGRM1020697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022891497", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890510", "@nortexte": "AGRM1009384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022890510", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890510", "@nortexte": "AGRM1009384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022914031", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913812", "@nortexte": "AGRM1025024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022913812", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913812", "@nortexte": "AGRM1025024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022917684", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917215", "@nortexte": "AGRM1022157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022917215", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917215", "@nortexte": "AGRM1022157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023095897", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037159", "@nortexte": "AGRM1026879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023037159", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037159", "@nortexte": "AGRM1026879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023095978", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037188", "@nortexte": "AGRM1028282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023037188", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037188", "@nortexte": "AGRM1028282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023106699", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023100145", "@nortexte": "AGRM1028610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023100145", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023100145", "@nortexte": "AGRM1028610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023305790", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023305790", "@nortexte": "AGRM1031860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023408803", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311856", "@nortexte": "AGRM1031857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023311856", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311856", "@nortexte": "AGRM1031857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023383814", "#text": "Décret n°2010-1653\n du 28 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311821", "@nortexte": "AGRM1017340D", "@numtexte": "2010-1653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000023311828", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311821", "@nortexte": "AGRM1017340D", "@numtexte": "2010-1653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023311821", "#text": "Décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311821", "@nortexte": "AGRM1017340D", "@numtexte": "2010-1653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023590451", "#text": "Arrêté du 11 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589391", "@nortexte": "AGRM1102904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023590788", "#text": "Arrêté du 11 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589428", "@nortexte": "AGRM1101172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023589391", "#text": "Arrêté du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589391", "@nortexte": "AGRM1102904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023589428", "#text": "Arrêté du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589428", "@nortexte": "AGRM1101172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023594186", "#text": "Arrêté du 11 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592734", "@nortexte": "AGRM1101173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023592712", "#text": "Arrêté du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592712", "@nortexte": "AGRM1101171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023592734", "#text": "Arrêté du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592734", "@nortexte": "AGRM1101173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023884833", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883666", "@nortexte": "AGRM1109275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023883666", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883666", "@nortexte": "AGRM1109275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023891177", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888661", "@nortexte": "AGRM1108873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023888661", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888661", "@nortexte": "AGRM1108873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023894966", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894208", "@nortexte": "AGRM1106317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023895270", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894174", "@nortexte": "AGRM1110481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023894174", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894174", "@nortexte": "AGRM1110481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023894208", "#text": "Arrêté du 14 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894208", "@nortexte": "AGRM1106317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023913269", "#text": "Arrêté du 21 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023912665", "@nortexte": "AGRM1110144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023912665", "#text": "Arrêté du 21 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023912665", "@nortexte": "AGRM1110144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023951244", "#text": "Décret n°2011-492\n du 5 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950589", "@nortexte": "DEVX1106607D", "@numtexte": "2011-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023950589", "#text": "Décret n°2011-492 du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950589", "@nortexte": "DEVX1106607D", "@numtexte": "2011-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023993638", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992319", "@nortexte": "AGRM1111047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023992319", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992319", "@nortexte": "AGRM1111047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024076776", "#text": "Arrêté du 17 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024073619", "@nortexte": "AGRM1107007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024073619", "#text": "Arrêté du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024073619", "@nortexte": "AGRM1107007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024377702", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377275", "@nortexte": "AGRM1116768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024377275", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377275", "@nortexte": "AGRM1116768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024494454", "#text": "Arrêté du 16 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493382", "@nortexte": "AGRM1112338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024493382", "#text": "Arrêté du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493382", "@nortexte": "AGRM1112338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024533541", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024532201", "@nortexte": "AGRM1114981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024532201", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024532201", "@nortexte": "AGRM1114981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024566549", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564775", "@nortexte": "AGRM1118161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024564775", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564775", "@nortexte": "AGRM1118161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024571756", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565521", "@nortexte": "AGRM1118204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024571975", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565505", "@nortexte": "AGRM1123600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024565505", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565505", "@nortexte": "AGRM1123600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024565521", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565521", "@nortexte": "AGRM1118204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024603195", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024602592", "@nortexte": "AGRM1124798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024602592", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024602592", "@nortexte": "AGRM1124798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024656538", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024655916", "@nortexte": "AGRM1125393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024655916", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024655916", "@nortexte": "AGRM1125393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024817182", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814400", "@nortexte": "AGRM1131158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024814400", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814400", "@nortexte": "AGRM1131158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024835302", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834649", "@nortexte": "AGRM1129337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024834649", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834649", "@nortexte": "AGRM1129337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024895545", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024893054", "@nortexte": "AGRM1129618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024893054", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024893054", "@nortexte": "AGRM1129618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025022376", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025016371", "@nortexte": "AGRM1130699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025016371", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025016371", "@nortexte": "AGRM1130699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025373241", "#text": "Décret n°2012-219\n du 16 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372075", "@nortexte": "DEVD1132139D", "@numtexte": "2012-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025372075", "#text": "Décret n°2012-219 du 16 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025372075", "@nortexte": "DEVD1132139D", "@numtexte": "2012-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025412165", "#text": "Arrêté du 17 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411643", "@nortexte": "AGRM1200602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025412141", "#text": "Arrêté du 17 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411667", "@nortexte": "AGRM1201112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025412189", "#text": "Arrêté du 17 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411617", "@nortexte": "AGRM1205011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025411617", "#text": "Arrêté du 17 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411617", "@nortexte": "AGRM1205011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025411643", "#text": "Arrêté du 17 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411643", "@nortexte": "AGRM1200602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025411667", "#text": "Arrêté du 17 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411667", "@nortexte": "AGRM1201112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025589008", "#text": "Arrêté du 23 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586638", "@nortexte": "AGRM1204058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025586638", "#text": "Arrêté du 23 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586638", "@nortexte": "AGRM1204058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025600869", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025596952", "@nortexte": "AGRM1201113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025596952", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025596952", "@nortexte": "AGRM1201113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025984796", "#text": "Arrêté du 31 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984106", "@nortexte": "DEVM1224654A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025984106", "#text": "Arrêté du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984106", "@nortexte": "DEVM1224654A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000025991477", "#text": "Arrêté du 30 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990258", "@nortexte": "DEVM1220216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025990258", "#text": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990258", "@nortexte": "DEVM1220216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025991922", "#text": "Arrêté du 31 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990753", "@nortexte": "DEVM1224837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025990753", "#text": "Arrêté du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990753", "@nortexte": "DEVM1224837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026163599", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026162651", "@nortexte": "DEVM1227775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026162651", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026162651", "@nortexte": "DEVM1227775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026202315", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200630", "@nortexte": "DEVM1224835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026202876", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200658", "@nortexte": "DEVM1224834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026200630", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200630", "@nortexte": "DEVM1224835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026200658", "#text": "Arrêté du 28 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200658", "@nortexte": "DEVM1224834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026336133", "#text": "Arrêté du 28 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026335136", "@nortexte": "DEVM1226436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026335136", "#text": "Arrêté du 28 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026335136", "@nortexte": "DEVM1226436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026429633", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426160", "@nortexte": "TRAM1234804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026426160", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426160", "@nortexte": "TRAM1234804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000026429087", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026427246", "@nortexte": "TRAM1234257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026427246", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026427246", "@nortexte": "TRAM1234257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026474242", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026473882", "@nortexte": "DEVM1233235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026473882", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026473882", "@nortexte": "DEVM1233235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026556318", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026555222", "@nortexte": "TRAM1221615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026555222", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026555222", "@nortexte": "TRAM1221615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026565387", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562550", "@nortexte": "TRAM1236002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026563622", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562518", "@nortexte": "TRAM1233102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026562518", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562518", "@nortexte": "TRAM1233102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026562550", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562550", "@nortexte": "TRAM1236002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026565426", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562583", "@nortexte": "TRAM1234346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026562583", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562583", "@nortexte": "TRAM1234346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026828665", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810327", "@nortexte": "TRAM1237671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026834082", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810342", "@nortexte": "TRAM1240684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026810327", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810327", "@nortexte": "TRAM1237671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026810342", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810342", "@nortexte": "TRAM1240684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026841120", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026831129", "@nortexte": "TRAM1240864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026831129", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026831129", "@nortexte": "TRAM1240864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026840537", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026836020", "@nortexte": "TRAM1240531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026836020", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026836020", "@nortexte": "TRAM1240531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000026901299", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026865215", "@nortexte": "TRAM1240465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026865215", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026865215", "@nortexte": "TRAM1240465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026914183", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894723", "@nortexte": "TRAM1240431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026894723", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894723", "@nortexte": "TRAM1240431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027042709", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027042054", "@nortexte": "TRAM1300861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027042054", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027042054", "@nortexte": "TRAM1300861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027063083", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027062545", "@nortexte": "TRAM1303021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027062545", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027062545", "@nortexte": "TRAM1303021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027086268", "#text": "Arrêté du 4 février 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085562", "@nortexte": "TRAM1302792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027085562", "#text": "Arrêté du 4 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085562", "@nortexte": "TRAM1302792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027112984", "#text": "Arrêté du 25 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112540", "@nortexte": "TRAM1300060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027435602", "#text": "Arrêté du 25 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112540", "@nortexte": "TRAM1300060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027112540", "#text": "Arrêté du 25 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112540", "@nortexte": "TRAM1300060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027272837", "#text": "Arrêté du 22 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027272089", "@nortexte": "TRAM1307260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027272089", "#text": "Arrêté du 22 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027272089", "@nortexte": "TRAM1307260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027353648", "#text": "Arrêté du 15 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352015", "@nortexte": "TRAM1309853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027352015", "#text": "Arrêté du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352015", "@nortexte": "TRAM1309853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027434727", "#text": "Arrêté du 16 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027434169", "@nortexte": "TRAM1308309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027434169", "#text": "Arrêté du 16 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027434169", "@nortexte": "TRAM1308309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000027475704", "#text": "Arrêté du 17 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470279", "@nortexte": "TRAM1311537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027470279", "#text": "Arrêté du 17 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470279", "@nortexte": "TRAM1311537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027476548", "#text": "Arrêté du 17 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474681", "@nortexte": "TRAM1311358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027474681", "#text": "Arrêté du 17 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474681", "@nortexte": "TRAM1311358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027647140", "#text": "Arrêté du 13 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027646693", "@nortexte": "TRAM1315378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027646693", "#text": "Arrêté du 13 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027646693", "@nortexte": "TRAM1315378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000027664005", "#text": "Arrêté du 17 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663381", "@nortexte": "TRAM1314317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027663381", "#text": "Arrêté du 17 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663381", "@nortexte": "TRAM1314317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027663965", "#text": "Arrêté du 25 juin 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663396", "@nortexte": "TRAM1316552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027663396", "#text": "Arrêté du 25 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663396", "@nortexte": "TRAM1316552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027693195", "#text": "Décret n°2013-611\n du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034719326", "#text": "Décret n°2013-611\n du 10 juillet 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000027692331", "@num": "24", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027692243", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044810299", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027809015", "#text": "Arrêté du 1er août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806405", "@nortexte": "TRAM1317537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027806405", "#text": "Arrêté du 1er août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806405", "@nortexte": "TRAM1317537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028018504", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017579", "@nortexte": "TRAM1320970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028017579", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017579", "@nortexte": "TRAM1320970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000028110928", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028110086", "@nortexte": "TRAM1325460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028110086", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028110086", "@nortexte": "TRAM1325460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000028141117", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138967", "@nortexte": "TRAM1323650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028138967", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138967", "@nortexte": "TRAM1323650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028195611", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194276", "@nortexte": "TRAM1326342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028194276", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194276", "@nortexte": "TRAM1326342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000028247185", "@num": "20", "#text": "Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247130", "@nortexte": "TRAM1110466D", "@numtexte": "2013-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028247130", "#text": "Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247130", "@nortexte": "TRAM1110466D", "@numtexte": "2013-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028247828", "#text": "Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247130", "@nortexte": "TRAM1110466D", "@numtexte": "2013-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028337548", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336358", "@nortexte": "TRAM1326493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000028337603", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336345", "@nortexte": "TRAM1328358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028336345", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336345", "@nortexte": "TRAM1328358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028336358", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028336358", "@nortexte": "TRAM1326493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000028427821", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397811", "@nortexte": "TRAM1328886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028397811", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397811", "@nortexte": "TRAM1328886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028455522", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028454369", "@nortexte": "TRAM1331559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028454369", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028454369", "@nortexte": "TRAM1331559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028511106", "#text": "Décret n°2014-54\n du 24 janvier 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510823", "@nortexte": "TRAM1300901D", "@numtexte": "2014-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028510823", "#text": "Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510823", "@nortexte": "TRAM1300901D", "@numtexte": "2014-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028566466", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566466", "@nortexte": "TRAM1400206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028600242", "#text": "Arrêté du 12 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600242", "@nortexte": "TRAM1402166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028817923", "#text": "Arrêté du 1er avril 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028815195", "@nortexte": "TRAM1400199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000028815195", "#text": "Arrêté du 1er avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028815195", "@nortexte": "TRAM1400199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028859138", "#text": "Arrêté du 11 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858281", "@nortexte": "DEVM1408584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028858281", "#text": "Arrêté du 11 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858281", "@nortexte": "DEVM1408584A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028871675", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028870451", "@nortexte": "DEVM1407816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028870451", "#text": "Arrêté du 15 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028870451", "@nortexte": "DEVM1407816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029023388", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008299", "@nortexte": "DEVM1408282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029008299", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008299", "@nortexte": "DEVM1408282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029046524", "#text": "Arrêté du 22 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029044667", "@nortexte": "DEVM1410412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029044667", "#text": "Arrêté du 22 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029044667", "@nortexte": "DEVM1410412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029171646", "#text": "ARRÊTÉ du 19 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029167891", "@nortexte": "DEVM1410404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029167891", "#text": "ARRÊTÉ du 19 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029167891", "@nortexte": "DEVM1410404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029291580", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290819", "@nortexte": "DEVM1415282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029290819", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290819", "@nortexte": "DEVM1415282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029324577", "#text": "ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029314094", "@nortexte": "DEVM1417988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029314094", "#text": "ARRÊTÉ du 28 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029314094", "@nortexte": "DEVM1417988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029477692", "#text": "ARRÊTÉ du 28 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029476234", "@nortexte": "DEVM1419502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029476234", "#text": "ARRÊTÉ du 28 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029476234", "@nortexte": "DEVM1419502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029563522", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562004", "@nortexte": "DEVM1420105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029562004", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562004", "@nortexte": "DEVM1420105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029575808", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574413", "@nortexte": "DEVM1421794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029574413", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574413", "@nortexte": "DEVM1421794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029589499", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029582885", "@nortexte": "DEVM1421455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029582885", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029582885", "@nortexte": "DEVM1421455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029781494", "#text": "ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779691", "@nortexte": "DEVM1426346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029779691", "#text": "ARRÊTÉ du 31 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779691", "@nortexte": "DEVM1426346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029929850", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927108", "@nortexte": "DEVM1428686A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029927108", "#text": "ARRÊTÉ du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927108", "@nortexte": "DEVM1428686A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030094406", "#text": "ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030093459", "@nortexte": "DEVM1428643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030093459", "#text": "ARRÊTÉ du 31 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030093459", "@nortexte": "DEVM1428643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000036257114", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036250044", "@nortexte": "AGRM1734496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036250044", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036250044", "@nortexte": "AGRM1734496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037296095", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037283067", "@nortexte": "AGRM1817138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037283067", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037283067", "@nortexte": "AGRM1817138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045966092", "#text": "Arrêté du 15 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045963009", "@nortexte": "PRMM2217503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045963009", "#text": "Arrêté du 15 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045963009", "@nortexte": "PRMM2217503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000296130", "#text": "Décret du 9 janvier 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" } ] }, "TITRE": "Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "PECHE", "PECHE MARITIME", "PECHE COTIERE", "AUTORISATION", "LIMITATION", "ENGIN DE PECHE", "NAVIRE DE PECHE", "CAPTURE", "CONSERVATION", "GESTION", "SIGNALEMENT", "IDENTIFICATION", "DISPOSITION PENALE", "CONTRAVENTION", "INFRACTION PENALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000708331", "NOR": "MERP9000003D", "NUM": "90-95", "DATE_PUBLI": "1990-01-27", "DATE_TEXTE": "1990-01-25", "NUM_PARUTION": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°23 du 27 janvier 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 1155, "PAGE_FIN_PUBLI": 1158 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000708331", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/83/JORFTEXT000000708331.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99095" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier 1986, et notamment son article 3;
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime;
Vu l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes; Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979;
Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes;
Vu le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime;
Vu le décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires;
Vu le décret du 1er février 1930 transférant aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière;
Vu le décret du 12 juin 1936 rattachant l'île de Clipperton au Gouvernement des établissements français de l'Océanie;
Vu le décret no 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France;
Vu les décrets nos 78-146, 78-147 et 78-149 du 3 février 1978 portant respectivement création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India, de Clipperton et de Mayotte;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes;
Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
Vu le décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes;
Vu le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins;
Vu l'article R. 25 du code pénal;
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
\n
chargé de la mer,
\n
JACQUES MELLICK

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
\n
MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000525077", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000020605979", "id": "LEGITEXT000020667026", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000708331", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000020605979", "id": "LEGITEXT000020667026", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000525077": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000525077", "NOR": "MERP9000002D", "NUM": "90-94", "DATE_PUBLI": "1990-01-27", "DATE_TEXTE": "1990-01-25", "NUM_PARUTION": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0023 du 27 janvier 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 1152, "PAGE_FIN_PUBLI": 1155 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000525077", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/50/JORFTEXT000000525077.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99094" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001349334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002086680", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002121691", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002314645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001929286", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001929287", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001155857", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001349335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001506275", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001313868", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002121692", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001155858", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002121693", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001734527", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001929288", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002086681", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002314646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001155859", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001349336", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002121694", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001349337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001506276", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001929289", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001541438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001313869", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001929290", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002296679", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002086682", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001734528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001349338", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000964379", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000964380", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001121722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001734529", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001734530", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002121695", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000964381", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001155860", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001541439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000525077", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-94", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000024642148", "@fin": "2015-01-01", "@num": "90-94", "@debut": "2011-10-07" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006075327", "@fin": "2011-10-07", "@num": "90-94", "@debut": "2006-06-28" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006075326", "@fin": "2006-06-28", "@num": "90-94", "@debut": "1990-01-27" } } ] } }, "JORFTEXT000000708331": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000708331", "NOR": "MERP9000003D", "NUM": "90-95", "DATE_PUBLI": "1990-01-27", "DATE_TEXTE": "1990-01-25", "NUM_PARUTION": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°23 du 27 janvier 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 1155, "PAGE_FIN_PUBLI": 1158 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000708331", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/83/JORFTEXT000000708331.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99095" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001734535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001121433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001700159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001541442", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001734536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001155865", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001734537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002296681", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001734538", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001734539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001121434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002121700", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962549", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002314649", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001155974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962550", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001155975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002121701", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001121435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001734540", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001541551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001155976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001893636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001734541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001349342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002314650", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002121702", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001929403", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962552", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001929404", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001155977", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001155978", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001929837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001155979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001541552", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001349775", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001929838", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001734542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001506473", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962553", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001734543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002296682", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000708331", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-95", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000028248848", "@fin": "2015-01-01", "@num": "90-95", "@debut": "2013-11-30" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000027694937", "@fin": "2013-11-30", "@num": "90-95", "@debut": "2013-07-13" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006075329", "@fin": "2013-07-13", "@num": "90-95", "@debut": "1990-01-27" } } ] } }, "LEGITEXT000020667026": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020605979", "NOR": "AGRM0906050A", "DATE_PUBLI": "2009-05-13", "DATE_TEXTE": "2009-05-04", "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0110 du 13 mai 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 7987, "PAGE_FIN_PUBLI": 8009, "DERNIERE_MODIFICATION": "2009-05-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020667026", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/20/66/70/LEGITEXT000020667026.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000020667041", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-05-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020667042", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-05-14", "@origine": "LEGI" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "LEGISCTA000020667037", "@cid": "JORFSCTA000020605991", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/LEGI/SCTA/00/00/20/66/70/LEGISCTA000020667037.xml", "#text": "Annexe", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-05-14" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020605979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020667026", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2009-05-14" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000020667026", "liens_entrants": true }