Codes, lois et règlements

Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat

Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Dispositions relatives à l'Etat

Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'Etat