Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE

CHAPITRE II : CONSEIL STRATEGIQUE DU COMMERCE DE PROXIMITE

CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES