Arrêté du 4 mai 1984 les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs.
Arrêté du 4 mai 1984 les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs.