{ "texte_version": { "LEGITEXT000019674709": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000877827", "#text": "Loi du 30 mars 1902", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1902-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509290", "#text": "Loi n° 63-156 du 23 février 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509290", "@numtexte": "63-156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-02-23" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 14 janvier 2000", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 14 janvier 2000 portant désignation des membres de la commission administrative du musée Gustave-Moreau", "DATE_DEBUT": "2000-01-27" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000749421", "NOR": "MCCF2000034A", "DATE_PUBLI": "2000-01-27", "DATE_TEXTE": "2000-01-14", "NUM_SEQUENCE": 40, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°21 du 26 janvier 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 1335, "PAGE_FIN_PUBLI": 1336, "DERNIERE_MODIFICATION": "2010-01-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019674709", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/19/67/47/LEGITEXT000019674709.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902, et notamment son article 72 créant le Musée national Gustave-Moreau ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 pris pour son application ;

Vu la loi de finances n° 63-456 du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;

Vu le décret du 16 juillet 1902 portant règlement du Musée national Gustave-Moreau ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et des organismes publics ;

Vu le décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat ;

Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 12 janvier 2000 ;

Constatant le décès de l'ensemble des membres de la commission administrative prévue par le décret du 16 juillet 1902 susvisé,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 14 janvier 2000.

Catherine Trautmann

" } }, "JORFTEXT000000509290": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code rural, du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 : abrogation de l'article 17. Modification du décret n° 53-927 du 25 septembre 1953 : abrogation des articles 1er, 3 à 7, 13 à 16. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 26 décembre 1959) : modification de l'article 54. Modification du décret du 29 octobre 1936 : modification des articles 1er, 16 et 24 bis, 24 ter ; abrogation des articles 17, 24, 24 quater, 24 quinquies. Modification du décret 55-957 du 11 juillet 1955 : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification de l'article 1 ; création de l'article 2 bis entre l'article 2 et 3. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification des articles 8, 9, 11, 12, 14. Modification de la loi de finances du 8 août 1885 : abrogation de l'article 25. Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 61. Modification de la loi du 14 juin 1854 sur l'administration de l'instruction publique : abrogation de l'article 10. Modification de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service : modification de l'article 3. Modification du décret n° 46-2697 du 26 novembre 1946 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-6 du 5 janvier 1955 : modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 : modification des articles 1, 4, 5. Modification de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961) : modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 : modification de l'article 1. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 61-1393 du 21 décembre 1961 : abrogation de l'article 22. Modification du décret n° 52-152 du 13 février 1952 : modification de l'article 20. Abrogation des textes suivants : Décret du 28 pluviôse an III (16 février 1795) sur la comptabilité (chapitre III) ; loi du 12 vendéiniaire an VIII (4 octobre 1799) relative aux comptes à fournir par les entrepreneurs, fournisseurs etc. depuis la mise en activité de la Constitution de l'an III en tant que concernant les comptables publics ; loi du 6 frimaire an VIII (27 novembre 1799) relative aux obligations et cautionnements à fournir par les receveurs généraux de département ; loi du 7 ventôse an VIII (26 février 1800) sur les cautionnements à fournir par plusieurs régisseurs, employés et par les notaires, en tant que concernant les comptables publics ; arrêté du 18 ventôse an VIII (9 mars 1800) qui prescrit un mode et des délais pour le versement des cautionnements à fournir par plusieurs fonctionnaires et employés ; loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) portant établissement de receveurs particuliers des contributions (article 4) ; arrêté du 24 germinal an VIII (14 avril 1800) relatif au versement du cautionnement des receveurs particuliers des contributions, des payeurs et caissiers du Trésor public et au mode de paiement des intérêts de l'universalité des cautionnements ; arrêté du 8 floréal an X (28 avril 1802) sur toutes précautions à prendre par les dépositaires de deniers publics pour la conservation de leurs fonds ; arrêté du 5 germinal an XII (article 24) (26 mars 1804) concernant l'organisation de la régie des droits réunis ; loi du 24 avril 1806 relative au budget de l'Etat pour l'an XIV et 1806 (article 19) ; loi du 28 avril 1816 sur les finances (articles 80 à 87) ; loi du 28 avril 1816 sur les finances, en tant que concernant les comptables publics (articles 92 à 97) ; ordonnance du 31 octobre 1821 relative à l'administration des hospices et bureaux de bienfaisance (article 23) ; loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale (article 64) ; la loi du 8 juin 1864 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1865 (article 25) ; loi du 16 septembre 1871 portant fixation du budget rectificatif de 1871 (article 29, al. 2), en tant que concernant !es comptables publics ; loi du 27 février 1884 relative aux cautionnements des percepteurs, des percepteurs-receveurs municipaux et des receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance ; loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 (article 56) ; loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1909 (article 42) ; loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (article 43, al. 1 et 2) ; loi du 12 juillet 1928 autorisant la remise gracieuse des débets en faveur des comptables communaux et hospitaliers ; loi n° 4581 du 30 octobre 1941 qui l'a modifiée ; décret-loi du 24 mai 1938 relatif à l’ouverture des crédits et à l'équilibre du budget de l'Etat (articles 9, al. 1 et 2 ; 10, al. 3) ; loi 128 du 25 février 1943 relative aux gestions occultes ; décret-loi n° 53-714 du 9 août 1953 sur la responsabilité des comptables publics ; décret n° 53-948 du 30 septembre 1953 ; loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (article 18) ; décret n° 54-973 du 30 septembre 1954 ; décret n° 55-1205 du 9 septembre 1955, qui en a étendu l'application aux comptables publics des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 41 (PARAG. II ET III); ART. 77 INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000515174", "#text": "Loi du 28 avril 1816", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1816-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000704918", "#text": "Loi du 14 juin 1854", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704918", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1854-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000692183", "#text": "Loi du 19 juillet 1889", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692183", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1889-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000692650", "#text": "Loi du 13 avril 1898", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1898-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000868417", "#text": "Loi du 26 décembre 1908", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868417", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006368089", "@num": "16", "#text": "Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849814", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006368090", "@num": "24 Bis", "#text": "Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 24 Bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849814", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006368091", "@num": "24 Ter", "#text": "Décret-loi du 29 octobre 1936 - art. 24 Ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849814", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000849814", "#text": "Décret du 29 octobre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849814", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000480921", "#text": "Décret du 27 février 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000886919", "#text": "Loi du 25 février 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886919", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021024674", "@num": "1", "#text": "Décret n°46-786 du 23 avril 1946 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674928", "@numtexte": "46-786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000695332", "#text": "Loi n° 48-777 du 4 mai 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695332", "@numtexte": "48-777", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000313484", "#text": "Loi n°48-957 du 9 juin 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313484", "@numtexte": "48-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006465290", "@num": "2 bis", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 2 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000692445", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000692192", "#text": "Loi n°49-1098 du 2 août 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692192", "@numtexte": "49-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000888570", "#text": "Loi n°51-695 du 24 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888570", "@numtexte": "51-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000327827", "#text": "Décret n°52-152 du 13 février 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327827", "@numtexte": "52-152", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000693389", "#text": "Loi n°52-870 du 22 juillet 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693389", "@numtexte": "52-870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000316055", "#text": "Loi n°53-76 du 6 février 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316055", "@numtexte": "53-76", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000300021", "#text": "Décret n°53-714 du 9 août 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300021", "@numtexte": "53-714", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000489435", "#text": "Décret n°53-927 du 25 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489435", "@numtexte": "53-927", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000489440", "#text": "Décret n°53-948 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489440", "@numtexte": "53-948", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512434", "#text": "Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512434", "@numtexte": "53-1314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001864918", "@num": "10", "#text": "Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953 - art. 10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512434", "@numtexte": "53-1314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874669", "#text": "Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874669", "@numtexte": "53-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001096507", "@num": "18", "#text": "Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 - art. 18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874669", "@numtexte": "53-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000492463", "#text": "Décret n°54-973 du 30 septembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492463", "@numtexte": "54-973", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000504180", "#text": "Loi n°55-6 du 5 janvier 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504180", "@numtexte": "55-6", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000329763", "#text": "Décret n°55-957 du 11 juillet 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329763", "@numtexte": "55-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000486030", "#text": "Décret n°55-1205 du 8 septembre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486030", "@numtexte": "55-1205", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000501554", "#text": "Loi n°57-775 du 11 juillet 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501554", "@numtexte": "57-775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006530067", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705067", "#text": "Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000875201", "#text": "Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875201", "@numtexte": "59-244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000001875328", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875201", "@numtexte": "59-244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000001097437", "@num": "29", "#text": "Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 - art. 29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000002072548", "@num": "71", "#text": "Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 - art. 71", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000313739", "#text": "Loi n°59-1484 du 28 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313739", "@numtexte": "59-1484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000509269", "#text": "Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509269", "@numtexte": "61-825", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000001331705", "@num": "2", "#text": "Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509269", "@numtexte": "61-825", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000314905", "#text": "Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314905", "@numtexte": "61-1396", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000673552", "#text": "Décret n°62-277 du 14 mars 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673552", "@numtexte": "62-277", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849937", "#text": "Décret n°62-278 du 14 mars 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849937", "@numtexte": "62-278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000313972", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000002275817", "@num": "7", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000504564", "#text": "Décret n°62-945 du 9 août 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504564", "@numtexte": "62-945", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000854837", "#text": "Décret n°62-1004 du 24 août 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854837", "@numtexte": "62-1004", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000888398", "#text": "Ordonnance n°62-1106 du 19 septembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888398", "@numtexte": "62-1106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1962-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006272698", "@num": "60", "#text": "Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509290", "@numtexte": "63-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000438033", "#text": "Arrêté du 18 mars 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000510125", "#text": "Décret n°63-283 du 18 mars 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510125", "@numtexte": "63-283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000692121", "#text": "Décret n°63-362 du 5 avril 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692121", "@numtexte": "63-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000437421", "#text": "Arrêté du 4 mai 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000032289928", "#text": "LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313016", "@numtexte": "63-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032289928", "#text": "LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313016", "@numtexte": "63-778", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000032289968", "@num": "40", "#text": "LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313016", "@numtexte": "63-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000032289968", "@num": "40", "#text": "LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313016", "@numtexte": "63-778", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000313016", "#text": "Loi n°63-778 du 31 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313016", "@numtexte": "63-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000313016", "#text": "Loi n°63-778 du 31 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313016", "@numtexte": "63-778", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000001295184", "@num": "40", "#text": "Loi n°63-778 du 31 juillet 1963 - art. 40, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313016", "@numtexte": "63-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000001295184", "@num": "40", "#text": "Loi n°63-778 du 31 juillet 1963 - art. 40, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313016", "@numtexte": "63-778", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849455", "#text": "Décret n°63-979 du 24 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849455", "@numtexte": "63-979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000871429", "#text": "Circulaire du 26 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1963-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000875392", "#text": "Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875392", "@numtexte": "63-1241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000001681271", "@num": "42", "#text": "Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 - art. 42, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875392", "@numtexte": "63-1241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000704363", "#text": "Décret n°63-1302 du 23 décembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704363", "@numtexte": "63-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000691896", "#text": "Décret n°64-4 du 6 janvier 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691896", "@numtexte": "64-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006061208", "#text": "Décret n°64-4 du 6 janvier 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691896", "@numtexte": "64-4", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006205072", "@num": "1", "#text": "Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691896", "@numtexte": "64-4", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006205073", "@num": "2", "#text": "Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691896", "@numtexte": "64-4", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006205074", "@num": "3", "#text": "Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691896", "@numtexte": "64-4", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006205075", "@num": "4", "#text": "Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691896", "@numtexte": "64-4", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006205076", "@num": "5", "#text": "Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691896", "@numtexte": "64-4", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006205077", "@num": "6", "#text": "Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691896", "@numtexte": "64-4", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000842312", "#text": "Arrêté du 4 février 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000887264", "#text": "Décret n°64-533 du 4 juin 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887264", "@numtexte": "64-533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000002477709", "@num": "1", "#text": "Décret n°64-533 du 4 juin 1964 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887264", "@numtexte": "64-533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000504577", "#text": "Décret n°64-534 du 4 juin 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504577", "@numtexte": "64-534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006333898", "@num": "11", "#text": "Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490419", "@numtexte": "64-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000026689530", "@num": "11", "#text": "Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490419", "@numtexte": "64-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000028702000", "@num": "11", "#text": "Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490419", "@numtexte": "64-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000625953", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000852869", "#text": "Décret n°64-867 du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852869", "@numtexte": "64-867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000676616", "#text": "Décret n°64-945 du 8 septembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676616", "@numtexte": "64-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000676617", "#text": "Décret n°64-946 du 8 septembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676617", "@numtexte": "64-946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000303284", "#text": "Décret n°64-947 du 8 septembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303284", "@numtexte": "64-947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000676142", "#text": "Décret n°64-948 du 8 septembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676142", "@numtexte": "64-948", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000270260", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000623427", "#text": "Arrêté du 16 octobre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000883315", "#text": "du 15 octobre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INSTRUCTIONEURO", "@datesignatexte": "1964-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000330164", "#text": "Décret n°64-1186 du 27 novembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330164", "@numtexte": "64-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000875634", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000028872458", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000028872572", "@num": "49", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 - art. 49 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001862785", "@num": "49", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 - art. 49, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000865736", "#text": "Décret n°64-1313 du 21 décembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865736", "@numtexte": "64-1313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000684178", "#text": "Décret n°64-1314 du 21 décembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684178", "@numtexte": "64-1314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000514177", "#text": "Décret n°66-352 du 3 juin 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514177", "@numtexte": "66-352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000320872", "#text": "Loi n°66-935 du 17 décembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320872", "@numtexte": "66-935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000001097162", "@num": "63", "#text": "Loi n°66-935 du 17 décembre 1966 - art. 63, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320872", "@numtexte": "66-935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000677356", "#text": "Décret n°67-107 du 24 janvier 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677356", "@numtexte": "67-107", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000877291", "#text": "Décret n°68-165 du 20 février 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877291", "@numtexte": "68-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000478009", "#text": "Arrêté du 14 juin 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000621426", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000826618", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000826618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000693170", "#text": "Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693170", "@numtexte": "68-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000693170", "#text": "Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693170", "@numtexte": "68-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000001100000", "@num": "20", "#text": "Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693170", "@numtexte": "68-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000001138976", "@num": "74", "#text": "Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 74, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693170", "@numtexte": "68-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006519487", "@num": "24", "#text": "Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321626", "@numtexte": "70-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000693424", "#text": "Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693424", "@numtexte": "70-1199", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000002072528", "@num": "87", "#text": "Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 - art. 87, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693424", "@numtexte": "70-1199", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000643250", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000643250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1971-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006504286", "@num": "17", "#text": "Décret n°71-963 du 3 décembre 1971 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511716", "@numtexte": "71-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006550139", "@num": "10", "#text": "Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697844", "@numtexte": "71-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000670773", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000328962", "#text": "Décret n°74-355 du 26 avril 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328962", "@numtexte": "74-355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000001302448", "@num": "18", "#text": "Décret n°74-355 du 26 avril 1974 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328962", "@numtexte": "74-355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000854478", "#text": "Arrêté du 21 mars 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006272973", "@num": "25", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522254", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001138019", "@num": "22", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000699570", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002479809", "@num": "21", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000325272", "#text": "Décision Européenne du 27 avril 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325272", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1977-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000700269", "#text": "Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700269", "@numtexte": "77-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000337644", "#text": "Décret n°77-1081 du 22 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337644", "@numtexte": "77-1081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000704549", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273081", "@num": "36", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001117889", "@num": "36", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273169", "@num": "45", "#text": "Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886458", "@numtexte": "78-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000681578", "#text": "Décret n°80-91 du 22 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681578", "@numtexte": "80-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000002459790", "@num": "25", "#text": "Décret n°80-91 du 22 janvier 1980 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681578", "@numtexte": "80-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486190", "@num": "14", "#text": "Décret n°80-154 du 18 février 1980 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702515", "@numtexte": "80-154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000516128", "#text": "Décret n°80-537 du 11 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516128", "@numtexte": "80-537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000517057", "#text": "Décret n°80-560 du 11 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517057", "@numtexte": "80-560", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000002285673", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-560 du 11 juillet 1980 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517057", "@numtexte": "80-560", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000001307503", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-560 du 11 juillet 1980 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517057", "@numtexte": "80-560", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000507390", "#text": "Décret n°80-968 du 1 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507390", "@numtexte": "80-968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006063367", "#text": "Décret n°80-968 du 1 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507390", "@numtexte": "80-968", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006486250", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507390", "@numtexte": "80-968", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000859419", "#text": "Décret n°81-302 du 30 mars 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859419", "@numtexte": "81-302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000859235", "#text": "Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859235", "@numtexte": "81-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006063392", "#text": "Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859235", "@numtexte": "81-1055", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006486065", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859235", "@numtexte": "81-1055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006486065", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859235", "@numtexte": "81-1055", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000691743", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364493", "@num": "22", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000002280024", "@num": "22", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880222", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420126", "@num": "110", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000001103152", "@num": "110", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 110, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000503959", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001489994", "@num": "107", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 107, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000501274", "#text": "Décret n°85-767 du 18 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501274", "@numtexte": "85-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000502177", "#text": "Décret n°85-924 du 30 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502177", "@numtexte": "85-924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000474484", "#text": "Arrêté du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006437653", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333157", "@numtexte": "86-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006437654", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333157", "@numtexte": "86-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000874479", "#text": "Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874479", "@numtexte": "86-1318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000873464", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873464", "@nortexte": "PTTT8700039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006437431", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-360 du 29 mai 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882076", "@numtexte": "87-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000870376", "#text": "Arrêté du 20 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870376", "@nortexte": "ECOM8850079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000666707", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666707", "@nortexte": "PTTT8900035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000874037", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874037", "@nortexte": "ECOM8950099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000316384", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316384", "@nortexte": "ECOM8950121A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000166446", "#text": "DECRET90-133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166446", "@nortexte": "MENF8902755D", "@numtexte": "90-133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000714510", "#text": "DECRET90-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714510", "@nortexte": "SPSX9010059D", "@numtexte": "90-142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000531749", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531749", "@nortexte": "ECOM8950002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000525761", "#text": "DECRET90-867", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006439484", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-867 du 28 septembre 1990 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525761", "@nortexte": "MENT9002221D", "@numtexte": "90-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000716578", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716578", "@nortexte": "PTTT9000807A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000864574", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006318123", "@num": "66", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000506934", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506934", "@nortexte": "ECOM9050117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000721159", "#text": "DECRET91-601", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000172760", "#text": "DECRET91-602", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172760", "@nortexte": "MENT9101025D", "@numtexte": "91-602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000538292", "#text": "DECRET91-878", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538292", "@nortexte": "EQUG9100982D", "@numtexte": "91-878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000536908", "#text": "DECRET91-1033", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536908", "@nortexte": "INDA9100581D", "@numtexte": "91-1033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000355276", "#text": "DECRET91-1034", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355276", "@nortexte": "INDA9100582D", "@numtexte": "91-1034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000355277", "#text": "DECRET91-1035", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355277", "@nortexte": "INDA9100583D", "@numtexte": "91-1035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000172826", "#text": "DECRET91-1036", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172826", "@nortexte": "INDA9100584D", "@numtexte": "91-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000720657", "#text": "DECRET91-1037", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720657", "@nortexte": "INDA9100585D", "@numtexte": "91-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000522660", "#text": "Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522660", "@nortexte": "MENT9101452", "@numtexte": "91-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000344127", "#text": "DECRET92-45", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344127", "@nortexte": "MENT9102528D", "@numtexte": "92-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000175920", "#text": "DECRET92-162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175920", "@nortexte": "DOMP9200005D", "@numtexte": "92-162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000357059", "#text": "DECRET92-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357059", "@nortexte": "DOMP9200006D", "@numtexte": "92-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000346110", "#text": "DECRET92-164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346110", "@nortexte": "DOMP9200003D", "@numtexte": "92-164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000710585", "#text": "DECRET92-165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710585", "@nortexte": "DOMP9200002D", "@numtexte": "92-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000721575", "#text": "DECRET92-235", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721575", "@nortexte": "BUDB9120009D", "@numtexte": "92-235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020677199", "#text": "Décret n°92-235 du 11 mars 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721575", "@nortexte": "BUDB9120009D", "@numtexte": "92-235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000174868", "#text": "ORDONNANCE92-254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174868", "@nortexte": "DOMX9200003R", "@numtexte": "92-254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000174935", "#text": "DECRET92-304", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174935", "@nortexte": "BUDZ9200007D", "@numtexte": "92-304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000175852", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175852", "@nortexte": "ECOM9250073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000540205", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540205", "@nortexte": "ECOM9250074A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000177536", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177536", "@nortexte": "PTTS9200352A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000711292", "#text": "DECRET92-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711292", "@nortexte": "BUDZ9200008D", "@numtexte": "92-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000528204", "#text": "DECRET92-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528204", "@nortexte": "SPSC9202056D", "@numtexte": "92-1127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000725472", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725472", "@nortexte": "ECOM9280044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000344907", "#text": "DECRET92-1180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344907", "@nortexte": "MEND9203234D", "@numtexte": "92-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000726766", "#text": "DECRET92-1370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726766", "@nortexte": "BUDR9204121D", "@numtexte": "92-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000543599", "#text": "DECRET93-38", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543599", "@nortexte": "INDA9201010D", "@numtexte": "93-38", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000712574", "#text": "DECRET93-283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712574", "@nortexte": "BUDR9306040D", "@numtexte": "93-283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711110", "#text": "DECRET93-288", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000179546", "#text": "DECRET93-295", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179546", "@nortexte": "SANC9300746D", "@numtexte": "93-295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000726374", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726374", "@nortexte": "PTTS9300084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000528624", "#text": "DECRET93-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528624", "@nortexte": "DEFD9301251D", "@numtexte": "93-467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000727866", "#text": "DECRET93-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727866", "@nortexte": "MENT9304899D", "@numtexte": "93-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000360696", "#text": "DECRET93-722", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360696", "@nortexte": "MENX9310927D", "@numtexte": "93-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020933585", "#text": "Décret n°93-722 du 29 mars 1993 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360696", "@nortexte": "MENX9310927D", "@numtexte": "93-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000713268", "#text": "DECRET93-1014", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713268", "@nortexte": "MAEA9320309D", "@numtexte": "93-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000687874", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687874", "@nortexte": "ECON9310057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000363181", "#text": "DECRET93-1433", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363181", "@nortexte": "DOMP9300039D", "@numtexte": "93-1433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000544552", "#text": "DECRET93-1434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544552", "@nortexte": "DOMP9300040D", "@numtexte": "93-1434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000363007", "#text": "DECRET94-55", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363007", "@nortexte": "ECOM9300079D", "@numtexte": "94-55", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005615150", "#text": "Décret n°94-55 du 17 janvier 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363007", "@nortexte": "ECOM9300079D", "@numtexte": "94-55", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006777434", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-55 du 17 janvier 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363007", "@nortexte": "ECOM9300079D", "@numtexte": "94-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006777434", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-55 du 17 janvier 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363007", "@nortexte": "ECOM9300079D", "@numtexte": "94-55", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000183722", "#text": "DECRET94-802", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183722", "@nortexte": "INTE9400345A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000185130", "#text": "DECRET94-843", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185130", "@nortexte": "DEFD9401549D", "@numtexte": "94-843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000550088", "#text": "DECRET94-844", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550088", "@nortexte": "DEFD9401550D", "@numtexte": "94-844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000366130", "#text": "DECRET94-845", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366130", "@nortexte": "DEFD9401551D", "@numtexte": "94-845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000365965", "#text": "DECRET94-846", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365965", "@nortexte": "DEFD9401552D", "@numtexte": "94-846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000550131", "#text": "DECRET94-921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550131", "@nortexte": "RESK9401199D", "@numtexte": "94-921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000550214", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550214", "@nortexte": "ECOM9410113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000734946", "#text": "DECRET95-188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734946", "@nortexte": "DEFD9402089D", "@numtexte": "95-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000552607", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552607", "@nortexte": "ECOM9510027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000553121", "#text": "DECRET95-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553121", "@nortexte": "DEFP9501427D", "@numtexte": "95-585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000735868", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735868", "@nortexte": "ECOM9510083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000189877", "#text": "DECRET95-945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189877", "@nortexte": "ECOX9500989D", "@numtexte": "95-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000189074", "#text": "DECRET95-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189074", "@nortexte": "EQUM9501840D", "@numtexte": "95-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000540962", "#text": "DECRET96-56", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540962", "@nortexte": "DOMP9500058D", "@numtexte": "96-56", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000170815", "#text": "DECRET96-57", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170815", "@nortexte": "DOMP9500059D", "@numtexte": "96-57", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000191960", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191960", "@nortexte": "TASA9620886A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000559456", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559456", "@nortexte": "DEFM9601206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000193054", "#text": "DECRET96-353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193054", "@nortexte": "ECOT9610263D", "@numtexte": "96-353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000192847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192847", "@nortexte": "INDC9600375A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000744155", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744155", "@nortexte": "DOMP9600016D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000368750", "#text": "DECRET96-1124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368750", "@nortexte": "DEFD9602047D", "@numtexte": "96-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000380642", "#text": "DECRET96-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380642", "@nortexte": "MIPP9600463D", "@numtexte": "96-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000747573", "#text": "DECRET97-33", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747573", "@nortexte": "ECOR9604302D", "@numtexte": "97-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000199518", "#text": "DECRET97-356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199518", "@nortexte": "MENU9701133D", "@numtexte": "97-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000385986", "#text": "DECRET97-817", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385986", "@nortexte": "PRMX9700107D", "@numtexte": "97-817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006543367", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385986", "@nortexte": "PRMX9700107D", "@numtexte": "97-817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000385618", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385618", "@nortexte": "ECOM9710110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000385318", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385318", "@nortexte": "AGRE9702039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000386702", "#text": "DECRET97-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386702", "@nortexte": "ECOD9730002D", "@numtexte": "97-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000752784", "#text": "DECRET97-1259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752784", "@nortexte": "ECOR9706081D", "@numtexte": "97-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000739768", "#text": "DECRET98-682", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739768", "@nortexte": "EQUG9800726D", "@numtexte": "98-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000393007", "#text": "DECRET98-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393007", "@nortexte": "ECOR9804466D", "@numtexte": "98-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000197151", "#text": "DECRET99-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197151", "@nortexte": "AGRE9801706D", "@numtexte": "99-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000211163", "#text": "DECRET99-318", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211163", "@nortexte": "MENR9900053D", "@numtexte": "99-318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000577910", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577910", "@nortexte": "ECOM9910078A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-21" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000210598", "#text": "DECRET99-143", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210598", "@nortexte": "MESP9824094D", "@numtexte": "99-143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000396003", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396003", "@nortexte": "ECOM9910079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "LOI99-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000749421", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749421", "@nortexte": "MCCF2000034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019674709", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749421", "@nortexte": "MCCF2000034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000215063", "#text": "Décret2000-271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215063", "@nortexte": "MENS0000403D", "@numtexte": "2000-271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000399979", "#text": "Décret2000-424", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399979", "@nortexte": "ECOR9904568D", "@numtexte": "2000-424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000586979", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586979", "@nortexte": "ECOM0010009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000409237", "#text": "Décret2001-210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409237", "@nortexte": "ECOX0104721D", "@numtexte": "2001-210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000579197", "#text": "Décret2001-347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579197", "@nortexte": "DEFD0101272D", "@numtexte": "2001-347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000225470", "#text": "Décret2001-1001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225470", "@nortexte": "ECOR0006055D", "@numtexte": "2001-1001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000395362", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395362", "@nortexte": "ECOR0103082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000581002", "#text": "LOI2001-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592537", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592537", "@nortexte": "ECOF0100037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000225642", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225642", "@nortexte": "ECOR0203007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000778799", "#text": "Décret2002-716", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778799", "@nortexte": "INDI0220066D", "@numtexte": "2002-716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000234904", "#text": "Décret2003-187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234904", "@nortexte": "BUDR0261100D", "@numtexte": "2003-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000602595", "#text": "Décret2003-301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602595", "@nortexte": "BUDR0360102D", "@numtexte": "2003-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000244194", "#text": "Décret2004-15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244194", "@nortexte": "ECOZ0300023D", "@numtexte": "2004-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000427212", "#text": "Décret2006-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427212", "@nortexte": "BUDR0603003D", "@numtexte": "2006-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000241264", "#text": "Décret2006-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241264", "@nortexte": "MJSK0670206D", "@numtexte": "2006-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006265079", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000022073553", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006265094", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000017844459", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006267790", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249611", "@nortexte": "BCFR0756091D", "@numtexte": "2007-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000249611", "#text": "Décret2007-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249611", "@nortexte": "BCFR0756091D", "@numtexte": "2007-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000795734", "#text": "Décret2007-1277", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795734", "@nortexte": "BCFR0754735D", "@numtexte": "2007-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019342645", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717490", "@nortexte": "PRMX0773348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017717490", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717490", "@nortexte": "PRMX0773348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019412975", "#text": "Décret n°2008-876\n du 29 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390954", "@nortexte": "JUSC0802157D", "@numtexte": "2008-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048539952", "#text": "Décret n°2008-876\n du 29 août 2008 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390954", "@nortexte": "JUSC0802157D", "@numtexte": "2008-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019390954", "#text": "Décret n°2008-876 du 29 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390954", "@nortexte": "JUSC0802157D", "@numtexte": "2008-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020247629", "#text": "Arrêté du 4 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020247629", "@nortexte": "BCFR0902431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020289480", "#text": "Décret n°2009-208\n du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287763", "@nortexte": "BCFP0829109D", "@numtexte": "2009-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020287763", "#text": "Décret n°2009-208 du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287763", "@nortexte": "BCFP0829109D", "@numtexte": "2009-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021638710", "#text": "Décret n°2009-1773\n du 29 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573619", "@nortexte": "MCCB0923146D", "@numtexte": "2009-1773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021573619", "#text": "Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573619", "@nortexte": "MCCB0923146D", "@numtexte": "2009-1773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021752197", "#text": "Décret n°2010-98\n du 26 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021751388", "@nortexte": "PRMJ0920029D", "@numtexte": "2010-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021751388", "#text": "Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021751388", "@nortexte": "PRMJ0920029D", "@numtexte": "2010-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022372571", "#text": "Arrêté du 9 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362649", "@nortexte": "BCRD1014444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022372581", "#text": "Arrêté du 9 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362664", "@nortexte": "BCRD1014445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022362649", "#text": "Arrêté du 9 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362649", "@nortexte": "BCRD1014444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022362664", "#text": "Arrêté du 9 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362664", "@nortexte": "BCRD1014445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022779422", "#text": "Décret n°2010-1023\n du 1er septembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022765156", "#text": "Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030884484", "#text": "Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037449928", "#text": "Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000039084372", "#text": "Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022933432", "#text": "Décret n°2010-1231\n du 19 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932548", "@nortexte": "OMEO1014020D", "@numtexte": "2010-1231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022932548", "#text": "Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932548", "@nortexte": "OMEO1014020D", "@numtexte": "2010-1231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000024560647", "#text": "Décret n°2011-1104\n du 14 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024560092", "@nortexte": "EFIM1115221D", "@numtexte": "2011-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024560092", "#text": "Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024560092", "@nortexte": "EFIM1115221D", "@numtexte": "2011-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024578386", "#text": "Décret n°2011-1137\n du 20 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024577897", "@nortexte": "BCRE1111061D", "@numtexte": "2011-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024577897", "#text": "Décret n°2011-1137 du 20 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024577897", "@nortexte": "BCRE1111061D", "@numtexte": "2011-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000024667070", "@num": "22", "#text": "Décret n°2011-1299\n du 12 octobre 2011 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666032", "@nortexte": "ESRS1119548D", "@numtexte": "2011-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025396571", "#text": "Arrêté du 21 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395006", "@nortexte": "DEFF1201033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025395006", "#text": "Arrêté du 21 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395006", "@nortexte": "DEFF1201033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000026602558", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026759773", "#text": "Décret n°2012-1387\n du 10 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026759390", "@nortexte": "BUDE1220657D", "@numtexte": "2012-1387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026759390", "#text": "Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026759390", "@nortexte": "BUDE1220657D", "@numtexte": "2012-1387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027438021", "#text": "Arrêté du 7 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436059", "@nortexte": "EFIE1311979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027436059", "#text": "Arrêté du 7 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436059", "@nortexte": "EFIE1311979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027570494", "#text": "Décret n°2013-512\n du 17 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569739", "@nortexte": "OMEO1310557D", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027569739", "#text": "Décret n°2013-512 du 17 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569739", "@nortexte": "OMEO1310557D", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028243581", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028243132", "@nortexte": "BUDE1328634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028243132", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028243132", "@nortexte": "BUDE1328634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028402395", "#text": "Décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402395", "@nortexte": "MCCE1330371D", "@numtexte": "2013-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000028447194", "#text": "Décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402395", "@nortexte": "MCCE1330371D", "@numtexte": "2013-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000028480439", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028479092", "@nortexte": "BUDE1400835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028479092", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028479092", "@nortexte": "BUDE1400835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000028795067", "#text": "Décret n°2014-382\n du 28 mars 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792676", "@nortexte": "MCCE1330362D", "@numtexte": "2014-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028792676", "#text": "Décret n°2014-382 du 28 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792676", "@nortexte": "MCCE1330362D", "@numtexte": "2014-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029324730", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029314198", "@nortexte": "ETSD1415620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029314198", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029314198", "@nortexte": "ETSD1415620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029559576", "#text": "DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559255", "@nortexte": "AFSS1422131D", "@numtexte": "2014-1157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029559255", "#text": "DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559255", "@nortexte": "AFSS1422131D", "@numtexte": "2014-1157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029624471", "#text": "ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623622", "@nortexte": "MENF1422759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029623622", "#text": "ARRÊTÉ du 13 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623622", "@nortexte": "MENF1422759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000029627910", "#text": "DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627319", "@nortexte": "OMEO1415262D", "@numtexte": "2014-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627319", "#text": "DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627319", "@nortexte": "OMEO1415262D", "@numtexte": "2014-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030518439", "#text": "DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030517441", "@nortexte": "FCPD1505396D", "@numtexte": "2015-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030517441", "#text": "DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030517441", "@nortexte": "FCPD1505396D", "@numtexte": "2015-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031260875", "#text": "DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031258261", "@nortexte": "PRMD1411631D", "@numtexte": "2015-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000031258261", "#text": "DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031258261", "@nortexte": "PRMD1411631D", "@numtexte": "2015-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000031282121", "#text": "DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031279076", "@nortexte": "AFSS1518311D", "@numtexte": "2015-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031279076", "#text": "DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031279076", "@nortexte": "AFSS1518311D", "@numtexte": "2015-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000031347227", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031345670", "@nortexte": "FCPE1522711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031345670", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031345670", "@nortexte": "FCPE1522711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000031887340", "#text": "Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031885772", "@nortexte": "FCPE1515669D", "@numtexte": "2016-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031885772", "#text": "Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031885772", "@nortexte": "FCPE1515669D", "@numtexte": "2016-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032495114", "#text": "Décret n°2016-544 du 3 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490265", "@nortexte": "FCPE1604627D", "@numtexte": "2016-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032490265", "#text": "Décret n°2016-544 du 3 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490265", "@nortexte": "FCPE1604627D", "@numtexte": "2016-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032497122", "#text": "Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032496630", "@nortexte": "DEVR1604032D", "@numtexte": "2016-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032496630", "#text": "Décret n°2016-555 du 6 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032496630", "@nortexte": "DEVR1604032D", "@numtexte": "2016-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000033660574", "#text": "Décret n°2016-1783 du 19 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033658982", "@nortexte": "ECFE1627433D", "@numtexte": "2016-1783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033658982", "#text": "Décret n°2016-1783 du 19 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033658982", "@nortexte": "ECFE1627433D", "@numtexte": "2016-1783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000034129194", "#text": "Délibération n°2016-310 du 6 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034129194", "@nortexte": "CNIX1706739X", "@numtexte": "2016-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034267183", "#text": "Décret n°2017-380 du 22 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034265032", "@nortexte": "ECFE1700398D", "@numtexte": "2017-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000034265032", "#text": "Décret n°2017-380 du 22 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034265032", "@nortexte": "ECFE1700398D", "@numtexte": "2017-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000034367848", "#text": "Arrêté du 15 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034365503", "@nortexte": "ECFE1708704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000034365503", "#text": "Arrêté du 15 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034365503", "@nortexte": "ECFE1708704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000034393509", "#text": "Décret n°2017-509 du 7 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392194", "@nortexte": "ECFE1633911D", "@numtexte": "2017-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000034392194", "#text": "Décret n°2017-509 du 7 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392194", "@nortexte": "ECFE1633911D", "@numtexte": "2017-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000036869767", "#text": "Arrêté du 20 avril 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512556", "@nortexte": "ECFE1712271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000037614635", "#text": "Arrêté du 20 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512556", "@nortexte": "ECFE1712271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034512556", "#text": "Arrêté du 20 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034512556", "@nortexte": "ECFE1712271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034647563", "#text": "Décret n°2017-846 du 9 mai 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034630669", "@nortexte": "PRMX1707713D", "@numtexte": "2017-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034630669", "#text": "Décret n°2017-846 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034630669", "@nortexte": "PRMX1707713D", "@numtexte": "2017-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034741148", "#text": "Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034677913", "@nortexte": "JUSC1709660D", "@numtexte": "2017-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034677913", "#text": "Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034677913", "@nortexte": "JUSC1709660D", "@numtexte": "2017-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000036771161", "#text": "Arrêté du 22 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036769948", "@nortexte": "CPAE1806424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036769948", "#text": "Arrêté du 22 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036769948", "@nortexte": "CPAE1806424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038082527", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038081575", "@nortexte": "CPAE1903199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038081575", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038081575", "@nortexte": "CPAE1903199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038325959", "#text": "Arrêté du 27 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038325959", "@nortexte": "INTF1909298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039368036", "#text": "Arrêté du 2 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038386816", "@nortexte": "CPAE1909947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038386816", "#text": "Arrêté du 2 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038386816", "@nortexte": "CPAE1909947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038726167", "#text": "Arrêté du 6 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038726167", "@nortexte": "CPAE1917871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000038730667", "#text": "Décision n°2019-795 QPC du 5 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038730666", "@nortexte": "CSCX1919768S", "@numtexte": "2019-795 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000039282007", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039282007", "@nortexte": "INTF1930857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039403625", "#text": "Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402442", "@nortexte": "ECOT1916378D", "@numtexte": "2019-1199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039402442", "#text": "Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402442", "@nortexte": "ECOT1916378D", "@numtexte": "2019-1199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039680081", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039676010", "@nortexte": "CPAE1932652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000039676010", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039676010", "@nortexte": "CPAE1932652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000039686148", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039686148", "@nortexte": "INTF1937538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000041715300", "#text": "Décret n°2020-233 du 10 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041712051", "@nortexte": "JUSK2000615D", "@numtexte": "2020-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041712051", "#text": "Décret n°2020-233 du 10 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041712051", "@nortexte": "JUSK2000615D", "@numtexte": "2020-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000041738784", "#text": "Arrêté du 13 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041737558", "@nortexte": "CPAE2007609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041737558", "#text": "Arrêté du 13 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041737558", "@nortexte": "CPAE2007609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000042238634", "#text": "Arrêté du 11 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042238634", "@nortexte": "INTF2021736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000043005995", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042742727", "@nortexte": "CCPE2036528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000042742727", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042742727", "@nortexte": "CCPE2036528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000042903977", "#text": "Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042837914", "@nortexte": "TRER2024646D", "@numtexte": "2020-1763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042837914", "#text": "Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042837914", "@nortexte": "TRER2024646D", "@numtexte": "2020-1763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043704830", "#text": "Décret n°2021-820 du 25 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043704830", "@nortexte": "ESRS2114057D", "@numtexte": "2021-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043793413", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043793413", "@nortexte": "ECOE2120698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000044027862", "#text": "Décret n°2021-1158 du 6 septembre 2021 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044027280", "@nortexte": "CCPE2115474D", "@numtexte": "2021-1158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044027280", "#text": "Décret n°2021-1158 du 6 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044027280", "@nortexte": "CCPE2115474D", "@numtexte": "2021-1158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000044385810", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044384967", "#text": "Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384967", "@nortexte": "ESRR2111429D", "@numtexte": "2021-1536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044424278", "#text": "Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044408423", "@nortexte": "ECOE2121092D", "@numtexte": "2021-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044408423", "#text": "Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044408423", "@nortexte": "ECOE2121092D", "@numtexte": "2021-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045408395", "#text": "Arrêté du 17 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406599", "@nortexte": "ARMD2208865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000045408400", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 mars 2022 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406599", "@nortexte": "ARMD2208865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000045406604", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 mars 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406599", "@nortexte": "ARMD2208865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045406599", "#text": "Arrêté du 17 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406599", "@nortexte": "ARMD2208865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000045532423", "#text": "Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531251", "@nortexte": "CCPE2137269D", "@numtexte": "2022-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000045531251", "#text": "Décret n°2022-505 du 23 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531251", "@nortexte": "CCPE2137269D", "@numtexte": "2022-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000045892734", "#text": "Décret n°2022-873 du 8 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045892251", "@nortexte": "ECOE2133964D", "@numtexte": "2022-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045892251", "#text": "Décret n°2022-873 du 8 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045892251", "@nortexte": "ECOE2133964D", "@numtexte": "2022-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046781520", "#text": "Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046778725", "@nortexte": "ECOX2230363D", "@numtexte": "2022-1605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000046778725", "#text": "Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046778725", "@nortexte": "ECOX2230363D", "@numtexte": "2022-1605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000049192460", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 février 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049192434", "@nortexte": "ARMD2405334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000049195377", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 février 2024 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049192434", "@nortexte": "ARMD2405334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000332150", "#text": "Loi du 18 juillet 1837", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1837-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006345900", "@num": "L242-7", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L242-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299036", "@num": "244 quinquedecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 244 quinquedecies (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299014", "@num": "244 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 244 undecies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299013", "@num": "244 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 244 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837917", "@num": "R421-28", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743505", "@num": "L613-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023265332", "@num": "L613-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025013790", "@num": "L613-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028392520", "@num": "L613-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743506", "@num": "L613-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029108998", "@num": "L613-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031686505", "@num": "L613-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743918", "@num": "L615-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743919", "@num": "L615-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743917", "@num": "L615-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743920", "@num": "L615-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033726247", "@num": "L756-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L756-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006751295", "@num": "R613-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R613-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006751296", "@num": "R613-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R613-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006751330", "@num": "R615-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R615-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812421", "@num": "R310-12-5", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812422", "@num": "R310-12-5", "#text": "Code des assurances - art. R310-12-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291120", "@num": "*227", "#text": "Code des marchés publics - art. *227 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006204420", "@num": "125", "#text": "Code des marchés publics - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005627819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019948109", "@num": "125", "#text": "Code des marchés publics - art. 125 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005627819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695396", "@num": "125", "#text": "Code des marchés publics. - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695399", "@num": "128", "#text": "Code des marchés publics. - art. 128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794334", "@num": "L105", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794185", "@num": "L14", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794186", "@num": "L15", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794575", "@num": "L256", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L256 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794219", "@num": "L33 bis", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L33 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794225", "@num": "L35 quater", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L35 quater (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794261", "@num": "L52-1", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L52-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794304", "@num": "L72", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580799", "@num": "1040", "#text": "Code rural ancien - art. 1040 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580437", "@num": "686", "#text": "Code rural ancien - art. 686 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006708888", "@num": "96", "#text": "Loi n°1816-04-28 du 28 avril 1816 - art. 96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072695", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1816-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006708888", "@num": "96", "#text": "Loi n°1816-04-28 du 28 avril 1816 - art. 96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072695", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1816-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006708897", "@num": "97", "#text": "Loi n°1816-04-28 du 28 avril 1816 - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072695", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1816-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006351207", "@num": "61", "#text": "Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070209", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351207", "@num": "61", "#text": "Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" } ] }, "TITRE": "Loi n° 63-156 du 23 février 1963", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "BUDGET 1963", "LOI DE FINANCES", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CODE RURAL", "CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "ARMEE", "SERVICE CIVIL", "MARCHE AGRICOLE", "PRESTATION SOCIALE AGRICOLE", "PSA", "HLM", "PRET DE L'ETAT", "AIDE A LA CONSTRUCTION", "PRIME A LA CONSTRUCTION", "TRANSPORT MARITIME", "ARMEMENT AU CABOTAGE", "MARINE MARCHANDE", "CONSTRUCTION NAVALE", "MARCHE D'INTERET NATIONAL", "MIN", "RUNGIS", "ETAT-CIVIL", "CARTE D'IDENTITE", "PASSEPORT", "TIMBRE", "PRESSE", "FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE", "ALLOCATION", "PENSION", "RETRAITE", "RENTE VIAGERE", "DEFENSE", "INGENIEUR", "GENIE MARITIME", "PRISONNIER DE GUERRE", "PROTECTION JURIDIQUE", "AVOCAT", "MEDECIN", "ENSEIGNEMENT AGRICOLE", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "EXPLOITANT AGRICOLE", "SECURITE SOCIALE", "ASSURANCE SOCIALE", "FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "AMENAGEMENT FONCIER", "FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT", "IMPOT DIRECT", "FEMME SEULE", "RADIO", "RTF", "PERSONNEL", "TELEVISION", "REDEVANCE", "DROIT D'USAGE", "FRANCAIS D'OUTRE-MER", "AGENCE DE DEFENSE DES BIENS DES RAPATRIES", "INDEMNISATION", "EQUIPEMENT NATIONAL", "AMENAGEMENT DE LA DURANCE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "COMPTABLE PUBLIC", "REGIME SPECIAL DE RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE‎", "ENSEIGNEMENT", "SECOND DEGRE", "DROIT D'EXAMEN", "DROIT DE SCOLARITE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000509290", "NUM": "63-156", "DATE_PUBLI": "1963-02-24", "DATE_TEXTE": "1963-02-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 février 1963", "PAGE_DEB_PUBLI": 1818, "PAGE_FIN_PUBLI": 1834 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000509290", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509290.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX963156" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000877827": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 49 A 55,ART. 62 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000321644", "#text": "Loi n°88-14 du 5 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321644", "@nortexte": "ECOX8700025L", "@numtexte": "88-14", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000002071954", "@num": "10", "#text": "Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321644", "@nortexte": "ECOX8700025L", "@numtexte": "88-14", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "LOI96-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000749421", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749421", "@nortexte": "MCCF2000034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019674709", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749421", "@nortexte": "MCCF2000034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006398351", "@num": "39", "#text": "Code des instruments monétaires et des médailles - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi du 30 mars 1902", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "BUDGET 1902", "LOI DE FINANCES", "DROIT A PENSION", "PENSION", "SERVICE ACTIF", "PENSION CIVILE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 30 mars 1902 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1902" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000877827", "DATE_PUBLI": "1902-03-31", "DATE_TEXTE": "1902-03-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 mars 1902", "PAGE_DEB_PUBLI": 2273 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000877827", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877827.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9020331P2" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000509290", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000749421", "id": "LEGITEXT000019674709", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000877827", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000749421", "id": "LEGITEXT000019674709", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000509290": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000509290", "NUM": "63-156", "DATE_PUBLI": "1963-02-24", "DATE_TEXTE": "1963-02-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 février 1963", "PAGE_DEB_PUBLI": 1818, "PAGE_FIN_PUBLI": 1834 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000509290", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509290.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX963156" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002280058", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071985", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681276", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681277", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867196", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681278", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295882", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867197", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002466773", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867198", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280059", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280060", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001868064", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681279", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071987", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491192", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094753", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491193", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280061", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002466774", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094754", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001868065", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280062", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280063", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491194", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001868066", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001522599", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002466775", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072050", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072051", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001868067", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002466776", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001868068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072309", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491195", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072310", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001331914", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866723", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001294688", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072311", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280064", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681494", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072312", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491379", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072255", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491430", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491431", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001294689", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295170", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001094755", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002466777", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681496", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681497", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491432", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491433", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001096384", "@fin": "2999-01-01", "@num": "72", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491434", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681498", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072256", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681499", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866724", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072257", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866725", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280388", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280389", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002466778", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866726", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295171", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001096385", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072258", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072259", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280390", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072260", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072261", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002466779", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681500", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072262", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000509290", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63-156", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068231", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63-156", "@debut": "1963-02-24" } } ] } }, "JORFTEXT000000877827": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000877827", "DATE_PUBLI": "1902-03-31", "DATE_TEXTE": "1902-03-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 mars 1902", "PAGE_DEB_PUBLI": 2273 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000877827", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877827.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9020331P2" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001522834", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000877827", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "LEGITEXT000019674709": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000749421", "NOR": "MCCF2000034A", "DATE_PUBLI": "2000-01-27", "DATE_TEXTE": "2000-01-14", "NUM_SEQUENCE": 40, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°21 du 26 janvier 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 1335, "PAGE_FIN_PUBLI": 1336, "DERNIERE_MODIFICATION": "2010-01-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019674709", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/19/67/47/LEGITEXT000019674709.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019674714", "@fin": "2010-01-13", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2000-01-27", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000021282544", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-01-13", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019674715", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-01-27", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019674713", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-01-27", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000749421", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019674709", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2000-01-27" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000019674709", "liens_entrants": true }