Décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz

• Article 24

Titre Ier : Obligations de service public des fournisseurs de gaz.

Titre II : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz.

Titre III : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz.

Titre IV : Obligations de service public des titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz.

Titre V : Obligations de service public des exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié.

Titre VI : Dispositions communes et diverses.