Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires