Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte

Chapitre Ier Composition et fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation

Chapitre II Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation

Chapitre III Dispositions transitoires et finales