Codes, lois et règlements

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.

TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE

Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.

Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.

Chapitre III : De l'instruction des demandes.

Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.

Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance.

Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.

TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIÈRE PÉNALE

Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle.

Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle.

Chapitre III : De l'instruction des demandes.

Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle.

Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance.

Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.

TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES

Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et des personnes agréées.

Chapitre II : De la contribution de l'Etat.

TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE AU COURS DE LA GARDE À VUE

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Chapitre II : Dispositions applicables aux mesures mentionnées à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES