Décret n°93-1049 du 7 septembre 1993 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale instituée par l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Décret n°93-1049 du 7 septembre 1993 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale instituée par l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics