Codes, lois et règlements

Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avocats.

Chapitre Ier : Constitution de la société

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Publicité.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales.

Section 2 : Associés nouveaux - Prorogation de la société.

Section 3 : Exercice de la profession.

Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités.
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances.
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.
Paragraphe 4 : Dispositions diverses.

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation.

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité.
Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société.

Titre II : Des sociétés en participation d'avocats.

Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats

Chapitre Ier : Constitution de la société

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société

Titre III : Dispositions diverses.

Titre IV : Dispositions diverses.