Codes, lois et règlements

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice

Chapitre Ier : Constitution de la société

Section 1 : Dispositions générales - Nomination

Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques.
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral
Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
Paragraphe 2 : Fusion par absorption
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral.
Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral

Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales

Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société.
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990.
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990.
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société
Paragraphe 3 : Publicité

Section 2 : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Section 3 : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés

Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses.
Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances.
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès

Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.

Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.

TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice

TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice

Chapitre Ier : Constitution de la société

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société

TITRE IV : Dispositions diverses

Titre III : Dispositions diverses.