Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

• Article 22

Titre Ier : Régles de procédure applicables aux actions intentées conformément à l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.

Titre II : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.