Décret n°92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

• Article 24

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Recrutement.

Section 3 : Avancement.

Section 4 : Dispositions diverses.

Section V : Dispositions transitoires.