Codes, lois et règlements

Décret n°92-1073 du 1 octobre 1992 fixant pour les salariés agricoles les modalités de récupération des heures perdues par suite d'interruption collective de travail.

Décret n°92-1073 du 1 octobre 1992 fixant pour les salariés agricoles les modalités de récupération des heures perdues par suite d'interruption collective de travail.