Codes, lois et règlements

Décret n°92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Décret n°92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

TITRE Ier : ASSIETTE ET LIQUIDATION.

TITRE II : OBLIGATIONS DES REDEVABLES, CONTRÔLE ET SANCTIONS.

TITRE III : MODALITÉS DE RECOUVREMENT.