Codes, lois et règlements

Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

TITRE Ier : Publicité

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.

Chapitre III : Règles applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotion

TITRE II : Parrainage.

TITRE III : Dispositions diverses.

TITRE III: Télé-achat

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat

Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat

TITRE IV : Dispositions transitoires et finales.