Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes.

• Article 11

Section I : Dispositions générales.

Section II : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes bénéficiaires de l'agrément.

Section III : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes accueillies.