Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

Titre Ier : Transparence et régularité des procédures.

Titre II : Soumission des procédures de passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Titre III : Dispositions diverses.