Codes, lois et règlements

Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.

Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale

Section 1 : Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

Section 2 : Commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale.

Chapitre II : Règles de procédure applicables devant la commission nationale et les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

Section 1 : Introduction des recours.

Section 2 : Instruction des recours et clôture de l'instruction.

Section 3 : Séance de jugement et notification.

Section 4 : Voies de recours.

Chapitre III : Dispositions diverses.

Annexes

Annexe au décret n° 90-359 du 11 avril 1990.