Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire

Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire

Annexes

Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 29 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.