Décret n°90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

• Article 22

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.

Section 2 : Règlement amiable.

Section 3 : Redressement judiciaire civil.