Codes, lois et règlements

Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

Titre Ier : Du règlement des situations de surendettement des particuliers

Chapitre Ier : Du règlement amiable.

Chapitre II : Du redressement judiciaire civil.

Chapitre III : Dispositions communes.

Titre II : De la prévention des situations de surendettement des particuliers.

Titre III : Dispositions diverses.