Codes, lois et règlements

Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire

Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire

Titre Ier : De la réglementation de la profession bancaire

Définition des banques - Interdictions.

Capital minimum des banques.

Liste des banques - Droit à l'appellation de banque.

Réglementation des banques étrangères en France.

Bilan annuel et situations périodiques - Formules-types.

Communication de renseignements à la commission de contrôle.

Publicité du bilan et des situations périodiques.

Sanctions.

Association professionnelle.

Titre II : Du comité permanent d'organisation professionnelle

Création et pouvoirs.

Composition.

Décisions, propositions, avis.

Fonctionnement.

Titre III : De la commission de contrôle des banques

Création et pouvoirs.

Composition.

Fonctionnement.

Dispositions diverses.