Codes, lois et règlements

Loi du 18 mars 1939 tendant à proroger les disposition du décret du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions-bazars

Loi du 18 mars 1939 tendant à proroger les disposition du décret du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions-bazars