Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

CHAPITRE II : RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES.

CHAPITRE III : FIXATION DES INDEMNITÉS.

CHAPITRE IV : EXTINCTION DES SERVITUDES ET SANCTIONS.

CHAPITRE V : PROCÉDURE CONDITIONNELLE.