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Codes, lois et règlements

Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété

Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété

Rapport au Président de la République.

Article Préambule

Annexes

Article Annexe, art. 1

Administration.

Article Annexe, art. 1 bis

I. - Conseil d'administration

Composition.

Article Annexe, art. 2

I. - Conseil d'administration

Nomination.

Article Annexe, art. 3

Renouvellement.

Article Annexe, art. 4

Vice-président.

Article Annexe, art. 5

Secrétaire.

Article Annexe, art. 6

Présidence du conseil.

Article Annexe, art. 7

Réunions.

Article Annexe, art. 8

Délégations.

Article Annexe, art. 9

Délibérations.

Dissolution.

Article Annexe, art. 13

II. - Personnel

Composition.

Article Annexe, art. 14

Nominations.

Article Annexe, art. 15

Traitements.

Article Annexe, art. 16

Cautionnements.

Article Annexe, art. 17

Fonctions du directeur.

Article Annexe, art. 18

Fonctions du caissier.

Article Annexe, art. 19

Fonctions du garde-magasin.

Article Annexe, art. 20

Interdictions faites à tout le personnel.

Article Annexe, art. 21

III. - Organisation financière

Budgets.

Article Annexe, art. 22

Dotation.

Article Annexe, art. 23

Financement des opérations.

Article Annexe, art. 24

Conditions et approbation des emprunts.

Article Annexe, art. 25

Conditions des dépôts de fonds à intérêt.

Article Annexe, art. 25 bis

IV. - Opérations de prêts ou d'avances

Prêts sur nantissements de gâges corporels

Nature des prêts.

Article Annexe, art. 26

Appréciation.

Responsabilité des appréciateurs.

Droit de prisée.

Bulletin de prisée.

Article Annexe, art. 30

Minimum et maximum des prêts.

Article Annexe, art. 31

Intérêts et droits à percevoir sur les prêts.

Article Annexe, art. 32

Durée des prêts.

Quantum des prêts.

Article Annexe, art. 34

Acte d'engagement.

Article Annexe, art. 35

Reconnaissance.

Article Annexe, art. 36

Perte de reconnaissance.

Article Annexe, art. 37

Perte de nantissement.

Article Annexe, art. 38

Avarie de nantissement.

Article Annexe, art. 39

Ventes.

Délais fixés pour les ventes.

Article Annexe, art. 41

Annonce des ventes.

Article Annexe, art. 42

Officiers ministériels des ventes.

Article Annexe, art. 43

Droits de vente.

Vente des objets en platine, or ou argent.

Article Annexe, art. 45

Responsabilité des officiers ministériels chargés des ventes.

Article Annexe, art. 46

Bonis.

Article Annexe, art. 47

Avances sur valeurs mobilières.

Article Annexe, art. 48

Avances sur pensions.

Article Annexe, art. 49

V. - Agents intermédiaires et succursales

Commissionnaires intra muros.

Article Annexe, art. 50

Commissionnaires extra muros.

Article Annexe, art. 51

Règlement des commissionnaires.

Article Annexe, art. 52

Succursales.

Article Annexe, art. 53

VI. - Dispositions générales.

Article Annexe, art. 54