Décret du 30 décembre 1936 fixant l'affectation des bénéfices, les conditions et le mode d'approbation des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 6
• Article 7

Rapport au Président de la République.