Arrêté du 15 février 1973 relatif à la demande d'autorisation à produire en vue de l'installation d'un équipement matériel lourd dans les établissements privés contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation.
Arrêté du 15 février 1973 relatif à la demande d'autorisation à produire en vue de l'installation d'un équipement matériel lourd dans les établissements privés contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation.