Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

• Article 1
• Article 42

Section I : Désignation des représentants de l'administration

Section II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Section III : Fonctionnement de la commission paritaire régionale

Section IV : Dispositions particulières applicables lorsque la commission paritaire régionale se réunit en application de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985