Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation

• Article 27

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Organismes de normalisation

Titre III : Elaboration et diffusion des normes.

Titre IV : Homologation des normes et application des normes homologuées, obligations des administrations et services publics, des producteurs et des commerçants

Titre V : Régime financier et contrôle des travaux des organismes de normalisation

Titre VI : Dispositions diverses.