Codes, lois et règlements

Arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés

Arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés

Annexes

Paragraphe I : Liste des denrées alimentaires préemballés concernées quelque soit leur mode de présentation ou de conservation.

Paragraphe II : Liste des produits non-alimentaires préemballés.